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Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 –... ... prétendre à aucune autre indemnisation en vertu de ce droit, DRV‑N et BG‑V estiment que cette indemnité n’a... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... déterminer qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine...

... effet différé n'a pas une nature différente du mandat de dépôt et que l'exécution provisoire lui confère...N° Q 25-81.970 FS-B N° 00868 ODVS 27 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-14, en date du 19 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre Mme Y I K du chef d'escroquerie en bande organisée, a ordonn...

... sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que le mandat de dépôt à effet différé n'a pas une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 25-81.970 FS-B N° 00868 ODVS 27 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-14, en date du 19 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... prestation a disparu ou si le but visé par la prestation n’a pas été atteint, ou si l’acte juridique exigeant... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... .... / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100490, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendue de ses fonctions, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de la réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ... fait ; - il n'a pas été informé du droit de se taire devant le conseil de discipline...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...'Amiens 1re chambre civile, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme N-A I O, domiciliée Adresse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° P 23-10.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. R O, domicilié Localité 6, Localité 9, 2°/ M. V-N O, domicilié Adresse 2, Localité 14, ont...

... autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° Q 23-21.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. N B, 2°/ Mme Y R K, épouse B, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Q 23-21.035 contre...

... N-A I O, domiciliée Adresse 17, Localité 16, 2°/ à Mme T I, épouse M, domiciliée...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° P 23-10.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. R O, domicilié Localité 6, Localité 9, 2°/ M. V-N O, domicilié Adresse 2, Localité 14, ont formé le pourvoi n° P 23-10.983 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la...