La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 1111
| Sénégal, Cour suprême, 11 avril 2019, 12
...’à défaut d’une connaissance acquise, le délai de deux mois n’a pu courir ; Qu’il s’ensuit que l...Arrêt n°12 du 11/4/19 Administratif Affaire n° J/343/RG/17 28/8/17 - Al CV et 2543 autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE Commune de Dodel État du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL Maréme Diop Guéye AUDIENCE 11 avril 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Habibatou Babou Wade, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2018, 29
... pénale en ce qu’aucune preuve n’a été rapportée et discutée devant la cour d’appel qui a retenu une...Arrêt n°29 du 05 juillet 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/127/RG/13 02/04/2013 Af X Mes Abdou Aziz DJIGO et Ismaël DIAGNE CONTRE 1° Ministère public 2° Mamadou SOGNANE RAPPORTEUR Adama NDIAYE PAR UET A Ndiaga YADE AUDIENCE 05 juillet 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 13 février 2008, 07
CONTRAT DE TRAVAIL – EXÉCUTIONS – MODIFICATION DE LA SITUATION ... ... activité sous la même dénomination et avec les mêmes prérogatives hiérarchiques sur ses employés. N’a...CESAG/BCEAO c/ Aa Ac X CONTRAT DE TRAVAIL – EXÉCUTIONS – MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’EMPLOYEUR – CONDITIONS – ÉVÉNEMENT D’UN NOUVEL EMPLOYEUR – CAS – EXCLUSION ACTION EN JUSTICE – MOYEN DE DÉFENSE – EXCEPTION PRÉJUDICIELLE D’IMMUNITÉ DE JURIDICTIONS – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC – PRODUCTION DE L’ATTESTATION D’ACCRÉDITATION NON – REJET L’exploit de dénonciation d’une saisie...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 juin 2005, 042
... inopposable à la dame C alors que l'article visé est une innovation de la loi 97-17 du 1er décembre 1997 qui n'a...A l'audience publique ordinaire du vingt deux juin deux mille cinq ;ENTETE Sanofi Synthélabo, société anonyme ayant son siège social au 82, avenue Raspail 64255 Gentilly Cedex France mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae Ac et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ag Ac, Dakar ; Aa B A et Madame Ab X C, élisant domicile … l'étude de Mes KANE et TOURE, avocats à la Cour, avenue Aj Ad Ah, HLM VI, villa na 2706, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae Ac et Associés, Avocats...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 041
... soutenu que Africamer n'a pas prouvé par écrit qu'au moment de son recrutement, Lat Grand Diop était...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Africamer demeurant au nouveau quai de pêche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ac Ab Ae ;ENTRE Lat Grand DIOP domicilié à Aïnoumane 2 parcelle n° 229 bis Pikine, élisant domicile … Ag B mandataire syndical CNTS, en ses bureaux sis au 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Af A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Africamer...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 41
...'absence … ou de l'insuffisance de motivation … en ce que la Cour d'appel a soutenu que Africamer n'a pas prouvé...Arrêt n0 41 du 08/06/05 Social Africamer 0 Contre Lat Grand DIOP 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE … PUBLIC: François DIOUF 8juin 2005 Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: Africamer demeurant au nouveau quai de pêche à Dakar...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 2005, 034
... attendu que l'affimlation susvisée émane de Ab C et non de la Cour d'appel qui n'a fait que la rappeler...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE Boulangerie « La Traditionnelle» sise à Dakar rue Félix Faure x Joseph Gomis mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar KOITA, avocat à la Cour ; Ab C demeurant à Lamsar Km 15, Route de Rufisque Dalifort élisant domicile … son mandataire syndical B A Aa Ac ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar KOITA, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Boulangerie « La Traditionnelle» ; LADITE déclaration...
