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Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un... ... mai 2015, pourvoi n° 14-10.800, Bull., IV, n° 88. 13. Il peut, à ce titre, ordonner la démolition...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° D 22-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La commune de Localit...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Etendue REFERE - Mesures... ..., pourvoi n° 14-10.800, Bull., IV, n° 88. 13. Il peut, à ce titre, ordonner la démolition d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° D 22-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°88-13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Forges-les-Eaux à lui verser la somme de 2 539 443,34 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par la commune dans la gestion de l'abattoir qu'elle a exploité sur le territoire de cette commune, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du...

... mesure où le copropriétaire intéressé ne les a pas déjà entrepris 3ème Civ., 25 avril 1990, n° 88-13...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître LEBATTEUX SIMON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEFEVRE ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/02987 N° Portalis 352J-W-B7F-CT37R N° MINUTE : Assignation du : 19 Février 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur G P Adresse 1 Localité 5 représenté par Maître Guillaume LEFÈVRE de la SELARL Lefèvre, société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1085...

.... com., 8 nov. 1988, n° 87-11.158, Cass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.922, Cass. com., 20 févr. 1990...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 5 Adresse 5 Localité 1 JUGEMENT N°24/03185 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02364 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLRX AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. 6 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA Adresse 8 Localité 3 représentée par Mme W S, inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience...

... rencontrées dans l'exécution du marché en bouleversent l'économie Cass., 3e Civ., 24 janv. 1990, n° 88-13...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 7 JUIN 2024 n° /2024, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20096 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV5N Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 octobre 2021 - Tribunal de commerce de PARIS RG n° 2019024643 APPELANTE S.A.R.L. DAEMOD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 10 Représentée...

...'une qualification inférieure Cass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.605, d'avoir été classé à la suite de l...ARRET N° 307 CPAM DE L'ARTOIS C/ G COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 21/04241 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGLW - N° registre 1ère instance : 20/00406 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 22 juillet 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CPAM de l'Artois agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette...

...'une qualification inférieure Cass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.605, d'avoir été classé à la suite de l...ARRET N° 317 S C/ Organisme CPAM DE LA SOMME COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 22/02768 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO4U - N° registre 1ère instance : 21/00369 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 09 mai 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur M S Adresse 1 Localité 4 Comparant, assisté et plaidant par Me Antoine...

... emplois d'une qualification inférieure Cass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.605, d'avoir été classé à la...ARRET N° 318 CPAM DE L'OISE C/ B COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 22/02994 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPJQ - N° registre 1ère instance : 21/00589 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 19 mai 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CPAM de l'Oise agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualit...

... effet Civ. 3ème, 24 janvier 1990 N° 88-13.384. Sur le coût des travaux convenus entre les parties Il...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/10353 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZAM N° MINUTE : Assignation du : 06 septembre 2019 JUGEMENT rendu le 26 mars 2024 DEMANDEUR Maître C U en qualité de liquidateur judiciaire de la SA ENTREPRISE FLORIO Adresse 1 Localité 7 représenté par Maître Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0110 DÉFENDERESSES S.A.S. VINCI IMMOBILIER...