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... connaissance des conditions particulières applicables aux commandes soumises à la loi n°72.1137 relative à la...MINUTE N° 335/2023 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY Le 29 juin 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/01874 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRX7 Décision déférée à la cour : 27 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE et intimée...

...'appelante du 15 mai 2017, Mme J demande à la Cour de : - vu la loi n° 72-1137 ; - vu les articles L 121...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/10737 APPELANTE Madame H W R J née le Date naissance 1 1952 à Localité 1 ALGERIE demeurant Adresse 1 Représentée par Me Anne...

... la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 et le décret n°73-784 sur le démarchage à domicile et que le non...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/03669 SAS SECURITE PROTECTION FEU SPF C/ F APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Avril 2013 RG : F 10/02975 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 07 AVRIL 2014 APPELANTE : SAS SECURITE PROTECTION FEU SPF Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Nathalie MASSART de la SCP BROSSEAU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIM...

... reproduction de l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 selon lequel "dans les sept jours, jours...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2007, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de...

... cadeau, figurait un formulaire de rétractation qui faisait expressément référence à la loi n° 72-1137 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Elément légal - Souscription d'engagements à crédit. Justifie sa... ...'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Carlos A... reconnaît son intervention personnelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ...

...'une jurisprudence antérieure ; "alors que selon l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 applicable à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Denis, - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour...

... loi n 72-1137 du 22 décembre 1972, des articles L. 122-8 et suivants, L. 121-21 et suivants du Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

..., 2, 3 et 4 de la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à la suite d'une sollicitation particulière - Eléments constitutifs -... ... deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 11 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage, publicité de nature à induire en erreur, démarchage irrégulier, abus de faiblesse et tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné des...