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TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée. TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité -... ...° 92-645 du 13 juillet 1992, dès lors seule applicable, à l'exclusion des dispositions de la loi n° 66-420...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... ont souscrit un contrat de réservation pour une croisière entre Montréal et New-York, proposée par la société Voyages et Pèlerinages de Notre-Dame du Salut société NDS Voyages...

...'article 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que la société Mebi a commandé de la résine acrylique à la société Rhodia PPMC, devenue la société Rhodia opérations, puis la société Rhodia Speciality Chemicals France, aux droits de laquelle vient la société Hexion Speciality Chemicals France la société Rhodia ; que la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription... ... la remise des marchandises est prescrite par application de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18...Donne acte à la société Robert Pinchou, à M. X... et à M. Y..., respectivement administrateur judiciaire au redressement judiciaire et représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Robert Pinchou, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé, contre M. Z... et de ce qu'ils se désistent du second moyen de leur pourvoi ; Sur le...

... cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geotrans du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Seatrans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2007, que la société China export base development corporation la société China export ayant vendu à M. X... du matériel pyrotechnique en a confié l'acheminement de Hong-Kong à Fos sur mer à la société China Global Lines ; que cette dernière, agissant comme...

TOURISME - Organisateur de croisière - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée TOURISME -... ... 37 et 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 novembre 2009, que le 13 mars 2006, la société Sedan Leclerc voyages a vendu à Mme X... une croisière maritime pour sept personnes devant se dérouler du 12 au 23 avril 2006 sur un paquebot de la société italienne Costa Crociere ; que quatre de ces...

... n° 66-420 du 18 juin 1966, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... ont intenté une action en responsabilité contre la société NDS Voyages, en raison des désagréments subis au cours d'un voyage qu'ils lui avaient commandé ; Attendu que la société NDS Voyages fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris 1er juin 2001 de l'avoir condamnée...

... procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 novembre 2015, que M. X... a fait une chute en glissant sur la passerelle mouillée du ferry exploité par la société Aremiti le transporteur, lors de son arrivée à Moorea, et s'est blessé au genou ; qu'il a assigné le transporteur en indemnisation de ses préjudices et appelé en cause la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la caisse ; Sur le premier moyen : Attendu...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire -... ... 2006, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 26 de la loi n 66-420 du 18 juin 1966...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2012, que la Compagnie maritime d'affrètement, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM la société CGM, a assuré l'acheminement de trois conteneurs pour le compte de la société Extraco internationale Expedie la...

... loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / qu'il appartient à la victime, qui est demanderesse, d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 décembre 2000, que la société Résidence 2000 a chargé la société P et O European ferries le transporteur maritime d'acheminer un mobil-home de Douvres Angleterre à Calais ; qu'à l'arrivée dans ce port, la chambre de commerce et d'industrie de Calais la CCI a déchargé le mobil-home et...

... la responsabilité du transporteur, la cour d'appel a violé l'article 27 a de la loi n° 66-420 du 18...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2001, que suivant trois connaissements des 3 et 4 février 1996, la société CGM Sud a pris en charge, sur son navire "Fort Fleur d'Epée", successivement au Havre et à Montoir, des conteneurs renfermant des vivres frais et des volailles congelés, à destination de Fort-de-France ; que...