La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant texte_arret:loi n° du

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code rural et de la...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 2024, l'ordonnance n° RG 23/00275 du 9 août 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis par lequel, saisi par l'association Protection des territoires gâtinais Pro.T.G, d'une demande tendant notamment à voir déclarer nulle la délibération de l'association foncière de remembrement de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2024, l'expédition du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. A... B... d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2021-508 du 20 octobre 2021 a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de...

08-06-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - DÉCISION, PRISE EN CONSEIL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE SOUS LA PRÉSIDENCE DU PRÉSIDENT DE LA... ... fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2024, la lettre par laquelle le greffe du tribunal de commerce de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Israël Shipyards Ltd, l'association des industriels d'Israël et l'association Chambre de commerce France-Israël à la SARL SOGENA devant le tribunal de commerce de...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ... fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, la requête de l'office d'équipement hydraulique de la Corse OEHC tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 62 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai...Vu enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2024, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la Ville de Paris de conclusions tendant notamment à l'annulation d'une ordonnance du 27 septembre 2022 de la présidente de la première section du tribunal administratif de Paris rejetant, comme portée devant un...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... à l'ONIAM, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2024, l'expédition du jugement du 8 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme B... A... d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser à titre provisionnel la somme...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 2024, l'expédition de l'arrêt du 19 juillet 2024 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et numérique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - TRIBUNAL DES CONFLITS –... ... ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le décret n...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 2024, la requête présentée pour M. A... tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° constate la contrariété existant entre l'ordonnance du 8 mars 2023 de la présidente désignée de la cour administrative d'appel de...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, l'expédition de l'arrêt du 1er octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par Mme B... A... contre le jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité la condamnation de la commune d'Argens-Minervois à lui verser une...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 89-462 du 6...Vu, enregistré à son secrétariat le 28 juin 2024, le jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme E... B... d'une demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au paiement de diverses sommes au titre d'allocations de logement familiales et aux fins de prononcer...