La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant texte_arret:loi n° du

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ... an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n°2015-233 du 27...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2025, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la Société G... F... de conclusions tendant notamment à l'annulation du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 24 mai 1872 ; - le décret n° 2015-233 du...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2025, l'expédition de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel le 14 février 2025, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'association Centre d'action sociale protestant contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris la...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPéTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE €“ INCLUSION... ... ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015...Vu enregistré à son secrétariat le 3 mars 2025, le jugement du 11 février 2025, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demandée formée par M. G... C... tendant à la condamnation de la commune de Reims à lui payer la somme de 31 872,32 euros avec intérêts de retard à compter du 27 décembre 2018, ainsi que celle de...

135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - RÉGIES MUNICIPALES. - ORDRE DE JURIDICTION... ...'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2025, l'expédition du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme H... I... d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Laurent sur Saône Ain de procéder, à ses frais, à la fourniture et à la pose sur la sépulture de la...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code rural et de la...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 2024, l'ordonnance n° RG 23/00275 du 9 août 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis par lequel, saisi par l'association Protection des territoires gâtinais Pro.T.G, d'une demande tendant notamment à voir déclarer nulle la délibération de l'association foncière de remembrement de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2024, l'expédition du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. A... B... d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2021-508 du 20 octobre 2021 a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de...

08-06-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - DÉCISION, PRISE EN CONSEIL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE SOUS LA PRÉSIDENCE DU PRÉSIDENT DE LA... ... fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2024, la lettre par laquelle le greffe du tribunal de commerce de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Israël Shipyards Ltd, l'association des industriels d'Israël et l'association Chambre de commerce France-Israël à la SARL SOGENA devant le tribunal de commerce de...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ... fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, la requête de l'office d'équipement hydraulique de la Corse OEHC tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 62 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai...Vu enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2024, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la Ville de Paris de conclusions tendant notamment à l'annulation d'une ordonnance du 27 septembre 2022 de la présidente de la première section du tribunal administratif de Paris rejetant, comme portée devant un...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... à l'ONIAM, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2024, l'expédition du jugement du 8 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme B... A... d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser à titre provisionnel la somme...