La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 90-614

..., -condamné M. R L à payer à la société Crédit logement la somme de 90 614,35 euros avec intérêts au taux...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05830 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 17/09316 APPELANTE S.A. CREDIT LOGEMENT 50 BD SEBASTOPOL 75003 PARIS Représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au...

... de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, n'a été limitée par l'article L. 561-5, II, du code monétaire...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° D 20-13.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 M. E O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-13.377 contre l'arrêt rendu le 21...

... dispositions de l'article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, elles étaient entrées en vigueur le 1er...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° Q 19-14.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme D... P..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 19-14.487 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour...

... intervenue entre les mains de Me S le 8 mars 2013 pour un montant global au titre des prêts de 90 614...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2019 *** N° de MINUTE : 19/ N° RG 17/06801 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RFUQ Jugement N° 2016014420 rendu le 25 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SA Banque Populaire du Nord représentée par son directeur général domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Philippe Vynckier, avocat...

... supérieures à 8.000 euros Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990', c'est à dire ' se présentant dans des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 15-14.133 et D 15-14.783, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christiane X..., âgée de 84 ans et depuis lors décédée, a remis plusieurs chèques à M. Y..., qui les a déposés sur son compte ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit mutuel de l'Ile d'Yeu la Caisse ; qu'après avoir déposé plainte pour abus de faiblesse, le fils de Christiane X..., M. Z..., désigné administrateur...

... 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12-07-1990 relative à la participation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, que la société International Marketing Corporation la société IMC, dirigée par M. X..., proposait aux particuliers des placements financiers sous forme de contrats dits « joint venture agreements » permettant d'obtenir, selon leur durée, un intérêt de 15 % l'an ou le doublement du capital ; que...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ... ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904955 rendu le 28 décembre 2012 par le Tribunal administratif de Versailles, en tant que, après avoir partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

... règlement CRBF à la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association solidarité formation médiation-relais Dagobert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 13 juin 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie, sur sa plainte, contre la Banque Martin Maurel et la Caisse du crédit mutuel d'Hagondange des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et...

... égales ou supérieures à 8.000 € Loi n90-614 du 12 juillet 1990', c'est à dire ' se présentant dans des...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2014 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15199 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2013 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 10/11780 APPELANTE SA LE CRÉDIT LYONNAIS Adresse 3 Localité 2 Représentée et assistée de Me Frédéric LEVADE de l'AARPI CHAIN, avocat au barreau de...

... les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12-07-1990 relative à la participation des...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2014 N° 2014/ 330 Rôle N° 11/20777 G U Z U C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à :MAGNAN LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 18 Novembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 08/02149. APPELANTS Monsieur G U, demeurant Adresse...