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... procédure avec la procédure 87/14/CO qui était elle aussi en cours devant lui au motif que les faits visés...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO c. PORTUGAL Requête no 30970/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Contrôle juridictionnel d’une portée suffisante de la décision rendue par la Banque du Portugal BdP, autorité administrative, contre le président du conseil d’administration d’une banque privée Art 6 § 2 • Diverses déclarations publiques faites par le gouverneur de la BdP avant et après l’ouverture de la procédure administrative engagée contre le requérant par la BdP n’ayant...

... copropriétaires ex. : Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14.322 ou dans le seul but de favoriser les intérêts...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître HOFFMANN-NABOT Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître MARCIANO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/03172 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJMC N° MINUTE : Assignation du : 07 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I. VERBAUD Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN69 DÉFENDEUR Syndicat des...

...'ensemble des copropriétaires ex. : Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14.322 ou dans le seul but de favoriser...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/08427 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVMR N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur W N Madame P U O K T épouse N Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0811 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse...

... registre ; Cass. du 9 juillet 2015, n°71/15, n°3514 du registre ; Cass. du 18 décembre 2014, n°87/14, n...N° 04 / 2024 du 04.01.2024 Numéro CAS-2023-00015 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour. Entre...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... Shipping Lines e.a./Conseil, T‑14/14 et T‑87/14, EU:T:2017:102, point 55 et jurisprudence citée... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 novembre 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources...

... prescrit selon le droit commun Civ 1, 9 juin 1999, n°87-14.241, à savoir la prescription quinquennale...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 27 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01680 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAOI Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BAR LE DUC, R.G.n° 20/00490, en date du 15 juin 2022, APPELANTS : Monsieur R C né le 27 janvier 1951 à Localité 6 55 domicilié Adresse 4 Représenté par Me Angélique LIGNOT de...

.... Civ. 3ème, 10 déc. 2003, n°02-14.251 ' Cass. Civ. 3ème, 8 févr. 1989, n°87-14.322 ' CA PARIS 23ème Ch...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE DU 13 OCTOBRE 2022 HG N° 2022/ 400 Rôle N° RG 19/13638 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZQW E O N C épouse O C/ Société LE CLOS DE LA MADRAGUE Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET POTHET SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 16 Juillet 2019 enregistré au...

... ans après la réception 3 Civ., 15 février 1989, pourvoi n 87-14.713, Bull. 1989, III, n 36. 9...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 19 MAI 2022 F N° RG 21/04568 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MINE Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD c/ C N A M épouse N Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2020 N° Q 19-22.376 par la 3 ème chambre de la Cour de Cassation...

....crim. 1986, n°87 »14. La même solution s’applique par analogie à l’existence de la possibilité de préjudice...N° 58 / 2022 pénal du 28.04.2022 Not. 21375/11/CD Numéro CAS-2021-00057 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : U, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 4 mai 2021 sous le numéro 141/21 V. par la Cour d’appel...

....crim. 1986, n°87 »14. La même solution s’applique par analogie à l’existence de la possibilité de préjudice...N° 60 / 2022 pénal du 28.04.2022 Not. 21375/11/CD Numéro CAS-2021-00058 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : Z, prévenue, demanderesse en cassation, comparant par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 4 mai 2021 sous le numéro 141/21 V. par la Cour...