La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 86-du

... Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol DSCOS ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Keur Maty SUARL, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Rond-point Maristes ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 65, Rue Vincens à Dakar ;  DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de...

URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – CONSTRUCTIONS IRRéGULIèRES – DéMOLITIONS – CONDITIONS – APPLICATION – CAS ... ... – CAS En application des articles 85 et 86 du code de l’urbanisme, la démolition de constructions...ARRÊT N°17 DU 23MAI 2019 Y B c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPôTS ET DOMAINES URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – CONSTRUCTIONS IRRéGULIèRES – DéMOLITIONS – CONDITIONS – APPLICATION – CAS En application des articles 85 et 86 du code de l’urbanisme, la démolition de constructions irrégulièrement édifiées sur un terrain, ne peut se faire qu’en vertu d’une décision de...

... d’Appel de Dakar; LA COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 02 Du 13 mars 2018 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/433/RG/16 Du 17-10-2016 ¤¤¤¤¤ Société Auxiliaire Africaine dite GIA Me Ibrahima GUEYE CONTRE Locafrique et Amsa Assurances Vie Mes Saër LO THIAM et Babacar NDIAYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre; Hamady Amadou DIALLO, Amadou BAL ; Aminata LY NDIAYE et Ibrahima...

Intérêts – intérêts légaux de l’indemnité légalement déterminée dans son montant – point de départ – mise en demeure – dérogation – demande... ...ARRÊT N° 86 DU 19 JUILLET 2017 AG Y c/ LA SOCIÉTÉ AMSA SÉNÉGAL SARL Intérêts – intérêts...ARRÊT N° 86 DU 19 JUILLET 2017 AG Y c/ LA SOCIÉTÉ AMSA SÉNÉGAL SARL Intérêts – intérêts légaux de l’indemnité légalement déterminée dans son montant – point de départ – mise en demeure – dérogation – demande portant sur un point de départ postérieur Selon l’article 8 du code des obligations civiles et commerciales, le point de départ des intérêts légaux...

ACTE ADMINISTRATIF – ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN ANNULATION – DÉMOLITION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE – PROCÉDURE – MISE EN DEMEURE... .... Selon l’article 86 du même code, lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain occupé sans droit ni...ARRÊT N°14 DU 23 FÉVRIER 2017 B A C 4 AUTRES c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTE ADMINISTRATIF – ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN ANNULATION – DÉMOLITION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE – PROCÉDURE – MISE EN DEMEURE – LETTRE DE PROROGATION DÉLAI URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE – CAUSE – DÉMOLITION CONSTRUCTIONS...

...  D’AUTRE PART La COUR Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après...ARRÊT N°02 du 12 janvier 2017 N° AFFAIRE J/396/RG/15 Du 08/10/15 Administrative - Ad Ag A amp; Af B Contre  Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 12 janvier 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Cassation RÉPUBLIQUE DU...

URBANISME ET AMÉNAGEMENT – DOMAINE PUBLIC – CONSTRUCTIONS SANS DROIT NI TITRE – DÉMOLITION – PROCÉDURE – FORMALITÉS OBLIGATOIRES –... ... – DÉTERMINATION Selon les dispositions des articles 85 et 86 du code de l’urbanisme, la démolition des...ARRÊT N°02 DU 12 JANVIER 2017 X A AG C B c/ éTAT DU SÉNÉGAL URBANISME ET AMÉNAGEMENT – DOMAINE PUBLIC – CONSTRUCTIONS SANS DROIT NI TITRE – DÉMOLITION – PROCÉDURE – FORMALITÉS OBLIGATOIRES – DÉTERMINATION Selon les dispositions des articles 85 et 86 du code de l’urbanisme, la démolition des constructions édifiées sur un terrain en contravention des...

...ARRÊT N°86 Du 19 octobre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/483/ RG...ARRÊT N°86 Du 19 octobre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/483/ RG/ 15 LONASE Contre KO Company SUARL RAPPORTEUR: Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE  19 octobre 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Waly FAYE Ibrahima SY Aïssé GASSAMA TALL GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME...

... 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public ; Arrêt n°86 du 19 mai 2016...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ag C, demeurant à Rufisque, quartier Ah Ab, sans autres précisions mais élisant domicile … l’étude de la SCPA Af X et associés, avocats à la cour, 19, rue Ac Ad Ae, 1er étage, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Gilbert de DEGOUET, gérant de l’auberge à l’enseigne « Les quatre vents » sise au Km 24, route de Rufisque mais demeurant au bar La...

CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITé – CAS – POURVOI FORMé CONTRE UN ARRÊT PAR LEQUEL UNE CHAMBRE D’ACCUSATION A CONFIRMé L’ORDONNANCE DU JUGE... ... le 05 mars 2015 par le procureur général près ladite cour, contre l’arrêt n°86 du 03 mars 2015...Arrêt n°146 du 05 novembre 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/113/RG/15 Ministère public CONTRE Babacar SALL RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 05 novembre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...