| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2016, 86

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Ag C, demeurant à Rufisque, quartier Ah Ab, sans autres précisions mais élisant domicile … l’étude de la SCPA Af X et associés, avocats à la cour, 19, rue Ac Ad Ae, 1er étage, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET :
Gilbert de DEGOUET, gérant de l’auberge à l’enseigne « Les quatre vents » sise au Km 24, route de Rufisque mais demeurant au bar La Sirène, en face du terminus Dakar Dem Dikk, près du port, Dakar ;
Le Ministère public ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 23 février 2015 par Maître Emmanuel DIATTA de la SCPA Af X et associés, avocats à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ag C contre l’arrêt n°197 du 16 février 2015 de ladite cour dans la cause l’opposant à Aa A ; LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Arrêt n°86 du 19 mai 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/074/RG/15 du 9/3/2015 ¤¤¤¤¤ AgZC (B Af X et associés)
CONTRE
Aa A et MP
RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF
PARQUET Y Ndiaga YADE
AUDIENCE 19 mai 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Seynabou Ndiaye DIAKHATE,
Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de pourvoi ;
Et, attendu que le demandeur qui a fait sa déclaration de pourvoi le 20 février 2015, n’a produit le dit récépissé que le 8 mai 2015, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS Déclare Ag C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°197 du 16 février 2015 de la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Mesdames et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Seynabou Ndiaye DIAKHATE et Aïssé Gassama TALL, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président rapporteur : Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers : Amadou BAL Adama NDIAYE Seynabou Ndiaye DIAKHATE Aïssé Gassama TALL La Greffière : Awa DIAW