La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 83-353

...N° T 25-83.353 FS-D N° 00784 SB4 13 MAI 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président...N° T 25-83.353 FS-D N° 00784 SB4 13 MAI 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. O B a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, sur plainte assortie d'une...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-83.353 F-D N° 00993...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-83.353 F-D N° 00993 RB5 28 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 M. I P Y Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 24 mai 2023, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-83.353 F-D N° 00692...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-83.353 F-D N° 00692 SL2 6 JUIN 2023 REJET Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 M. F L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 4 avril 2022, qui, pour aide au séjour et travail dissimulé, l'a notamment...

...N° K 21-83.353 F-N N° 50405 GM 30 MARS 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président...N° K 21-83.353 F-N N° 50405 GM 30 MARS 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2022 M. W K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2020, qui, pour escroqueries, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les...

... fiscales. ... ". En vertu de l'article 3 du décret du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 auxquels il a été assujetti. Par un jugement n° 1504401 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant...

... 'service complémentaire', - n° 3/2015 le 13 février 2015 pour 83.353.510 € au titre des intérêts arrêtés...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2019 N° 2019/296 Rôle N° RG 16/06354 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6MX5 OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE OTC LE PAYEUR REGIONAL DE CORSE C/ SA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE SNCM SCP DOUHAIRE - AVAZERI SELARL ABITBOL SCP Y G K C Organisme URSSAF PACA Organisme AGS-CGEA Société COMITE D ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 18-83.353 F-D N° 1999...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 18-83.353 F-D N° 1999 11 JUILLET 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les...

... du décret du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1302969 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ... la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Eygliers Dépannage a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par l'article 1er d'un jugement n° 1201982 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 13 mai 2013, présentée pour M. D...C...et M. B...A..., demeurant..., par Me Nonnon, avocat ; MM. C...et A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101243 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments...