La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 75-17

pour le 1er moyen BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Procédé découlant de l'état de la technique - Constatation... ... 08 433, le second déposé le 9 juin 1975, enregistré sous le numéro 75 17 856, a assigné les...Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 15 novembre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que la société Van Der Lely, propriétaire de deux brevets ayant pour objet des perfectionnements de la barre frontale placée devant une herse rotative, le premier déposé le 13 mars 1974, enregistré sous le numéro 74 08 433, le second déposé le 9 juin 1975, enregistré sous le numéro 75 17 856, a...

CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Péage - Nature juridique REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Autoroute - Péage non... ... juin 1945 relative aux prix, de l'arrêté n° 75-17 P relatif aux péages sur les autoroutes, des articles...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1985, qui, pour refus d'acquitter le montant du péage autorisé sur une autoroute, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence de courte durée - Absence justifiée par... ... CITATION_ARRET LOI 75-17 1975-01-17 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y... A PAYER A MME X..., ENTREE A SON SERVICE COMME FEMME DE MENAGE D'ENTREPRISE DE NETTOYAGE LE 1 OCTOBRE 1976 ET CONGEDIEE LE 22 MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE...

BREVETS D'INVENTION - Revendication - Action en revendication - Cas d'ouverture - Recherche nécessaire. * BREVETS D'INVENTION - Objet -... ... D'UN BREVET D'INVENTION N 75-17 852 DEPOSE LE 3 JUIN 1975 PAR LA SOCIETE UC ; QUE, DEPUIS, LA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA DEMANDE D'UN BREVET OU D'UN TITRE DELIVRE, LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE DOIT SE FONDER, SOIT SUR LA SOUSTRACTION DE L'INVENTION, OBJET DU BREVET, SOIT SUR LE FAIT QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE A ETE...

1° FILIATION règles générales - Maternité - Assistance médicale à la procréation - Fécondation in vitro - Refus d'implantation d'embryons... ...-5 CITATION_ARRET Loi 75-17 1975-01-17 CITATION_ARRET Loi 94-654 1994-07-29 art. 9 PUBLICATION Bulletin...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'union de Mme X... et de Y..., mariés en 1977, s'étant révélée stérile, les médecins du centre hospitalier régional de la Grave ont procédé, à partir de 1984, à sept tentatives de fécondation in vitro ; qu'à l'occasion de la deuxième les époux Y... ont signé un document dans lequel ils...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.1 - Droit à la vie - Interruption volontaire de grossesse. 1° CONVENTIONS... ..., douloureux et tumultueux débat qui a conduit à la promulgation de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; " 1...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.1 - Droit à la vie - Interruption volontaire de grossesse. CONVENTIONS... ... libertés fondamentales 1950-11-04 art. 2 CITATION_ARRET Loi 75-17 1975-01-17 CITATION_ARRET Loi 79...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-83.817 F-D N° 3070...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-83.817 F-D N° 3070 SM12 29 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020 La société ... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation Crim., 26 septembre 2018...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Médecin-chirurgien - Homicide involontaire - Victime - Foetus... ... ; qu'en droit interne, l'article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319...

... mois de loyers, soit la somme de 24.036,75 € 17.349 € + 14.700 € x 9/12 » ; 1°/ ALORS QUE, les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-23.551 et n° Z 16-23.569 ; Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 5 juillet 2016 fixe les indemnités revenant à Mme X... par suite de l'expropriation, au profit de Société d'équipement du Rhône et de Lyon la SERL, d'un lot de copropriété lui appartenant ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 16-23.551 de la SERL, ci-après annexé : Attendu que la SERL fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait l'indemnit...