Recherche de texte_arret:loi n° 75-17 dans la jurisprudence francophone

.../12, § 75, 17 décembre 2020...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALMUKHLAS ET AL-MALIKI c. GRÈCE Requête no 22776/18 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaut d’enquête indépendante, approfondie et effective sur le décès d’un mineur caché et touché par une balle visant l’un des skippers d’un bateau transportant illégalement des migrants lors de l’opération d’interception de celui-ci • Lacunes de l’enquête ayant notamment conduit à la perte d’éléments de preuve • Enquête en défaut d’établir les circonstances exactes du décès et d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables Art 2...

... loi précitée et des dispositions de l’article 181d du règlement UE n° 604/2013 du Parlement...Tribunal administratif N° 52380 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52380 3e chambre Inscrit le 14 février 2025 Audience publique du 12 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, alias …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au...

... sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 17. Il résulte de l'instruction que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTH ingénierie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003820 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé cette société, en...

....S. c. Republika Slovenija, n° C-578/16, points 74 et 75. 17 Trib. adm., 8 janvier 2020, n° 43800 du...Tribunal administratif N° 51838 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51838 2e chambre Inscrit le 18 novembre 2024 Audience publique du 16 décembre 2024 Recours formé par Monsieur A, alias A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51838 du rôle et déposée le 18 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO...

... : 24 000 + 5 000 x 80 % x 75 % = 17 400 euros. Le tribunal a par ailleurs alloué à bon droit, outre...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°211 DU : 15 Mai 2024 N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6XR FK Arrêt rendu le quinze Mai deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 23 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/00156 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie...

... 36 x 75% = 17.550 € au titre de la période décembre 2016 / novembre 2019, outre 650 x 3 = 1.950 € au...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 MARS 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09981 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX77 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS RG n° 17/16586 APPELANTE Madame U B divorcée I née le 17 Mars 1948 Adresse 1 Localité 5 Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER...

... 2022;Toubache c. France, n° 19510/15, § 45, 7 juin 2018;Yukhymovych c. Ukraine, n° 11464/12, § 75, 17...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 3566/16 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête lacunaire et inadéquate au sujet d’un passager gravement blessé à la suite de tirs par un garde-côte sur le moteur d’un bateau contrôlé lors d’une poursuite en vue de son interception • Impossibilité d’établir si le recours à la force potentiellement meurtrière se justifiait ou non dans les circonstances particulières de l’opération d’interception Art 2 matériel • Usage excessif...

... 28443/19, § 138, 13 juillet 2021;Nicolò Santilli c. Italie, no 51930/10, §§ 74-75, 17 décembre 2013...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE Requête no 17791/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats et suffisants des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite d’un père reconnu par des décisions judiciaires et assurer son droit à la coparentalité • Art 8 applicable : existence d’une « relation familiale potentielle » • Absence de contrôle de l’activité ou du défaut d’action des autorités concernées par les juridictions nationales • Défaillances du processus...

... titre des charges un loyer mensuel de 625 euros et une mensualité de 75,17 euros au titre des impôts...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03171 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEHZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 décembre 2020 - Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 20/01997 APPELANTE La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentnat...

... 2018;Karaosmanoğlu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014;Karoussiotis c. Portugal, no...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 14332/17 et 12 autres requêtes – voir liste en annexe ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les requérants pour leurs activités politiques, sans examen des autorités nationales de savoir si leurs déclarations étaient protégées par l’irresponsabilité parlementaire en application de la Constitution • Législation pénale utilisée pour les incriminer n’offrant pas une protection adéquate contre les ingérences...