La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:loi n° 66

.... Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Par acte n°212 en date du 11 Mai 2020 du...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°212 du 11 Mai 2020 = ARRET N°85 du 22 Mars 2021. = NATURE : Tierce opposition avec abréviation de délai. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Vingt Deux Mars Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la...

Cessation de troubles. ... ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°66...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°66 du 15 0202 / 2016 Cessation de troubles. SOMMAIRE  La lettre d’attribution confère au titulaire un droit de jouissance opposable aux tiers. I - Faits et procédure Par assignation en date du 8 avril 2013, le Sieur B. a saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance de la Commune VI aux fins de cessation de troubles contre A.. Cette juridiction, par décision n°349 du...

Blanchiment de capitaux. ... ... article 45 de la loi n° 06-66 du 29 décembre 2006. Attendu que l’article 45 visé par le moyen indique en...ARRÊT N° 02 du 18 Janvier 2016. Blanchiment de capitaux. Sommaire : Les articles 190 et 191 visés par le moyen traitent du droit général du ministère public d’interjeter appel devant la chambre d’accusation de toute ordonnance du juge d’instruction, des délais d’appel de l’inculpé ou du prévenu. La violation de ces articles ne peut donc être le grief formulé par le demandeur au pourvoi à savoir la réception d'une demande en dehors de tout appel. La confiscation...

...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°124 du 14/05/2012 Saisie de droits d’associés et de valeurs...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°124 du 14/05/2012 Saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières. Référé- Appel : forclusion du demandeur- Violation des articles 496 et 118 CPCCS. Cassation sans renvoi : article 651 alinéa 1. Le délai de l’appel court à partir de la date de la réception de la déclaration d’appel au greffe et non à partir de la date de la déclaration. Lorsque la cassation a lieu pour irrecevabilité de l’appel, elle est prononcée sans renvoi. I - FAITS ET PROCEDURE...

... conformément à la loi. EN LA FORME : Par acte n° 242 en date du 15 juillet 2004, Maître Louis Auguste TRAORE...20071217294 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°242 DU 14 JUILLET 2006 ARRET N°294 du 17 /122007 RECONNAISSANCE DE PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE À USAGE D'HABITATION -MOYENS DE - MOTIVATION DE LA DÉCISION Conformément à l'article 9 du CPCCS, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ». Dans le cas d'espèce, dès lors que les appelants ne pouvaient plus apporter la preuve de leurs prétentions dans la...

... COMPTABILITÉ PUBLIQUE APPLICATION DE LA LOI N°62-66/AN-RM DU 06 AOÛT 1962 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE L...20060525161 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°249 DU 16 JUILLET 2004 ARRET N° 161 DU 25 SEPTEMBRE 2006 DEMANDE D'INDEMNISATION-RESPONSABILITÉ DE L'ETAT EXCEPTION DE PRESCRIPTION-APPLICATION DE LA N°96-061 DU 4 NOVEMBRE 1996 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE APPLICATION DE LA LOI N°62-66/AN-RM DU 06 AOÛT 1962 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE L'article 29 de la loi du 4 novembre 1996 dispose : « sont prescrits au profit des organismes...

... loi; EN LA FORME: Par acte du greffe n°66 du 25 février 2004 de la Cour d'Appel de Bamako, Maître...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°66 DU 25 FEVRIER 2004 - ARRET N°200 DU 10 OCTOBRE 2005 - NATURE: Réclamation d'héritage - Expulsion. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix octobre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la première Chambre Civile, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller...

... - POURVOI N°66 DU 29 NOVEMBRE 2002 - ARRET N°23 DU 11 JUILLET 2005 - NATURE: Réclamation de Droits et...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - Chambre Sociale - POURVOI N°66 DU 29 NOVEMBRE 2002 - ARRET N°23 DU 11 JUILLET 2005 - NATURE: Réclamation de Droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze juillet de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre...

... Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°448 DU 20 NOVEMBRE 2002 - ARRET N°66 DU 14 MARS 2005...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°448 DU 20 NOVEMBRE 2002 - ARRET N°66 DU 14 MARS 2005 - NATURE: Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze mars de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi...

... et Aa B ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte n°27 du greffe...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Criminelle - POURVOI N°27 DU 03 JUIN 1997 - ARRET N°28 DU 28 FEVRIER 2005 - NATURE: Vol. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt huit février de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la chambre Criminelle, Président; Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Conseiller à la Cour, membre; Madame DIARRA Afoussatou THIERO, Conseiller...