La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 513
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 2003, 25
... conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur...AGS - SOAEM C/ CSS - Dame Y POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; .ACCIDENT .DU TRAVAIL; CRITEREDE COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN; FAUTE INTENTIONNELLE NON CARACTERISEE; VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE LA SECURITE. SOCIALE OUI. Viole l'article 64 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel qui, sans caractériser la faute intentionnelle, attributive de compétence du juge de droit commun, a retenu que la victime d'un accident du travail peut réclamer, sur le fondement...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2002, 092
... dite SNR contre l'arrêt n° 513 du 02 décembre 1999 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juin deux mille deux ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR représentée par son Directeur Général ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Aa Ab A, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG Avocat à la Cour ; La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, ayant son siège social à Dakar, 30, Rue Carnot x Avenue Aa Ab A, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour ; Statuant sur le...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 2001, 071
... N° 15, élisant domicile … l'étude de Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant...A l'audience publique ordinaire du mercredi seize mai deux mille un ; Le sieur Ab Ad B, Administrateur de Société, demeurant à Hann Route des Pères Maristes, élisant domicile … l'étude de Maîtres Nafissatou DIOUF et Issa DIAW, Avocats à la Cour ; La dame Aa Ac B, sans profession demeurant à Dakar Rue 13 N° 15, élisant domicile … l'étude de Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2000 par Maîtres Nafissatou...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 009
... ; VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Madame Renée BARO...A l'audience publique ordinaire mercredi vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE la Société SEN SECURITE sise à Fann, Résidence Ad, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Thèze, DAKAR; MM. Ah A et autres, demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYF, avocat à la Cour, 73 bis, rue Af X Ab, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1997, 040
... loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3...A l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, commerçant, Il, Boulevard Ab Ad … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, siège social rue Carnot angle Avenue Roume à Dakar; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 mars 1990 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 023bis
... général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique N° 92...A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La Société générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S dont le siège social est à l'avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab C et Associés, Avocats à la Cour ;Demanderesse ; 1° Le sieur Af X de demeurant à Dakar, Aa Ae, … 33 x 2, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bokar NIANE, Avocat à la Cour ; 2° La dame Ad Ac A, épouse du sieur Af X, demeurant à Dakar, Aa Ae, … 33 x 2, ayant élu...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 146
... délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU...A l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze les sieurs Ai et Ab Ak tous deux demeurant au 180, Boulevard de Général De Gaulle - villa n° 13 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour ;Demandeurs; La dame Ah Ac, demeurant au 131, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Me Siny Kharrachi Diagne, avocat à la Cou ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe De la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1993, 034
...'il plaise à la Cour casser et annuler le jugement n°513 du 30 avril 1985 du tribunal du travail de Dakar...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize Le sieur Aa A La Boulangerie de Thiaroye Gare VU la déclaration de pourvoi présentée Aa A pour son propre compte, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 4 mars 1986 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler le jugement n°513 du 30 avril 1985 du tribunal du travail de Dakar ; CE FAISANT, attendu que le jugement attaqué avait débouté mes demandes, avec absence de motivation...
