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... RATP prévu. VISA Article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-B Pourvoi n° R 22-20.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 M. K U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-20.963 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris pôle...

TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens RATP - Personnel - Statut du personnel - Agents déclarés inaptes à leur... ... RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-B Pourvoi n° R 22-20.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...'article 88 du statut du personnel de la 2 prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° R 22-14.063 Aide juridictionnelle partielle en défense pour M. O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La 2, établissement...

...'article 88 du statut du personnel de la 2 prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° R 22-14.063 Aide juridictionnelle partielle en défense pour M. O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 et a été avalisé avant la loi de 2008 précitée ; que ce statut doit...SOC. HA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10140 F Pourvoi n° H 19-24.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. F R C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-24.738 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la...

... banque a réclamé à Monsieur Z paiement de la somme de 48 506,44 euros au titre de son engagement de...MINUTE N° 22/545 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYWY Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 février 2022 par le Juge de l'exécution de HAGUENAU APPELANTS : Monsieur O Z Adresse 1...

... prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 : 6. Il résulte du premier de ces textes que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° X 20-17.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. V L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-17.810 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour...

...'article 31 de la loi n°48-506 du 21 mars 1948, M. B  a été engagé par l'établissement public industriel et...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 AOÛT 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11541 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7ZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05816 APPELANT Monsieur E B Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Etienne COLIN, avocat...

...'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 JUILLET 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03282 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3RF Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/08874 APPELANT Monsieur K Z Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat...

... de la loi n° 48-506 du 21  mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07907 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELXI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 21/00562 APPELANTS Monsieur N V S Adresse 1 Localité 6 Syndicat SOLIDAIRES GROUPE RATP représenté par...