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... actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant sa mise à disposition, ainsi que la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté son recours...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE EN COURS OU ENVISAGÉE – POSSIBILITÉ DE REJETER POUR CE MOTIF... ... bénéficiaires, aux personnels des services actifs de la sûreté nationale, soumis à la loi n° 48-1504 du 28...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé son admission à la retraite à compter du 1er mai 2021. Par un jugement n° 2100554 du 14 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...

... la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger, ainsi que le supplément familial, ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant sa mise à disposition, ainsi que la décision implicite par laquelle le...

... police : " Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, depuis le mois de janvier 2021, l'indemnité de résidence à l'étranger, l'indemnité de changement de résidence et la bonification de l'annuité de retraite, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 2112590 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a...

... police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469576, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, les arrêtés des 19 mars et 4 octobre 2018 et, d'autre part, l'avenant n° 1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a maintenu en position de mise à disposition, à temps plein, auprès du préfet de la Gironde, en tant qu'ils ne prennent pas en compte les services accomplis durant cette mise...

... des services actifs de la sûreté nationale, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454135, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 2021 et 14 mars 2022, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition dans le calcul de la pension des policiers ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la convention...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ... services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n 48-1504 du 28 septembre 1948 dont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation notamment au regard de la suppression de cinq années de...

... la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du directeur du service des retraites de l'État portant concession de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des publics d'établir un nouveau titre de pension au taux brut de 84,04 % correspondant à une durée agrégée de 45 années, 10 mois et 11 jours, assortie de la majoration de 2,721 points au titre de la nouvelle bonification...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... application de l'article 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948, il est créé en faveur des personnels de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant au solde des indemnités de fonction qui ne lui ont pas été attribuées à titre de régularisation de la période du 13...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 sur télécopie confirmée le 16 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Belot-Crégut-Hameroux pour Mme Nicole A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701584 en date du 23 octobre 2009 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif...