La Jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 446

...’arrêt n’est pas motivé. Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur...N° 160 / 2024 du 14.11.2024 Numéro CAS-2024-00003 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... recevabilité du pourvoi n’ayant pas été remise en cause quant aux délais prévus par la loi par la défenderesse...N° 101 / 2024 du 13.06.2024 Numéro CAS-2023-00142 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... Contrats spéciaux, 11e édition LGDJ, n°446. L’article 1717 du Code civil dispose ce qui suit : « Le...N° 90 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

...N° 59 / 2024 pénal du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00154 du registre La Cour de cassation du Grand...N° 59 / 2024 pénal du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00154 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, l'arrêt qui suit sur la demande en révision de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, demande dont la Cour a été saisie par le...

... loi. Il est partant recevable. La partie défenderesse en cassation n’a pas déposé de mémoire en...N° 129 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00024 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

...° 102 ; JCP G 1997, II, 22901. – Cass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.446 : Bull. civ. III, n° 86...N° 127 /2023 du 16.11.2023 Numéro CAS-2023-00014 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize novembre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1...

...N° 144 / 2021 du 02.12.2021 Numéro CAS-2020-00137 du registre Audience publique de la Cour de...N° 144 / 2021 du 02.12.2021 Numéro CAS-2020-00137 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1 la sociét...

...N° 05 / 2019 pénal. du 10.01.2019. Not. 34618/14/CD + 11043/15/CD Numéro 4061 du registre. La...N° 05 / 2019 pénal. du 10.01.2019. Not. 34618/14/CD + 11043/15/CD Numéro 4061 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix janvier deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, né le … à …, demeurant à …, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de : Y, demeurant à …, demanderesse au civil, défenderesse en...

... l’espèce, de l'article 446 du Code de procédure civile qui dispose que le juge n’est pas lié par les...N° 62 / 2017 du 13.7.2017. Numéro 3839 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Valérie HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: 1...

...N° 59 / 15 pénal. du 17.12.2015. Numéro 3609 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de...N° 59 / 15 pénal. du 17.12.2015. Numéro 3609 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept décembre deux mille quinze, l'arrêt qui suit sur la demande en révision de: X, né le … à …, demeurant à …, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, demande dont la Cour a été saisie par le procureur général...