La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 446

...N° 14 / 2025 pénal du 23.01.2025 Numéro CAS-2024-00137 du registre La Cour de cassation du Grand...N° 14 / 2025 pénal du 23.01.2025 Numéro CAS-2024-00137 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq, l'arrêt qui suit sur la demande en révision de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, demande dont la Cour a été saisie par le Procureur...

...’arrêt n’est pas motivé. Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur...N° 160 / 2024 du 14.11.2024 Numéro CAS-2024-00003 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... recevabilité du pourvoi n’ayant pas été remise en cause quant aux délais prévus par la loi par la défenderesse...N° 101 / 2024 du 13.06.2024 Numéro CAS-2023-00142 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... Contrats spéciaux, 11e édition LGDJ, n°446. L’article 1717 du Code civil dispose ce qui suit : « Le...N° 90 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

...N° 59 / 2024 pénal du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00154 du registre La Cour de cassation du Grand...N° 59 / 2024 pénal du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00154 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, l'arrêt qui suit sur la demande en révision de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, demande dont la Cour a été saisie par le...

... considérations exposées comme suit : « … • La parcelle cadastrale n° 239/446, inscrite au cadastre de la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49232C ECLI:LU:CADM:2024: 49232C Inscrit le : 28 juillet 2023 - Audience publique du 13 février 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 n° 46266 du rôle ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites...

... comme suit : « … • La parcelle cadastrale n° 239/446, inscrite au cadastre de la Commune d...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49233C ECLI:LU:CADM:2024: 49232C Inscrit le : 28 juillet 2023 - Audience publique du 13 février 2024 Appel formé par Monsieur A et consorts, … et …, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 n° 46267 du rôle ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités...

... loi. Il est partant recevable. La partie défenderesse en cassation n’a pas déposé de mémoire en...N° 129 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00024 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

...° 102 ; JCP G 1997, II, 22901. – Cass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.446 : Bull. civ. III, n° 86...N° 127 /2023 du 16.11.2023 Numéro CAS-2023-00014 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize novembre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1...

...Tribunal administratif N° 45159 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 novembre 2020 1...Tribunal administratif N° 45159 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 novembre 2020 1ère chambre Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45159 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...