La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 34

... Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2022-10 du 27 juin 2022 portant composition...N°95/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-66/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU X Y CONTRE FAUSTIN KIKI. Droit foncier — Violation de la loi — Eléments de fait et de preuve — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Droit foncier — Moyen complexe — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen qui sous couvert de la violation de la loi tend à faire examiner par la haute Juridiction, des éléments de fait et de preuve souverainement constatés et appréciés par les juges du fond...

...’acte n°34 du 11 avril 2019 du même greffe, la famille ADAGOUN Ae X représentée par Ak X et AJ Al AI a...N°81/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2019-53/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : FAMILLE ADAGOUN Ae X REPRESENTEE PAR Ak X ET AJ Al AI CONTRE INNOCENT X — ATINHOUNTO ET Ab X Y. Droit foncier — Cas d’ouverture à cassation —- Moyen de cassation tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif — Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui comporte une contradiction entre les motifs qui confirment la décision du premier juge quant au non établissement de la prescription...

... 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 — Rejet Oui. Procédure civile — Moyens de cassation...N°71/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-13/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022; AFFAIRE : COLLECTIVITE Y REPRESENTEE PAR AG Y CONTRE FAMILLE B REPRESENTEE PAR X C B. Droit foncier — Moyen de cassation — Violation de l’article 413 du code foncier et domanial — Application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 — Rejet Oui. Procédure civile — Moyens de cassation — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Procédure — Moyens de cassation — Mélange...

...N°34/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-51/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa B SCPA 2...N°34/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-51/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa B SCPA 2H CONSEILS amp;ASSOCIES C/ MINISTERE PUBLIC, ET A B MES VICTORIEN FADE ET IBRAHIM Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de la partie civile — Jugement de relaxe — Dommages- intérêts — Défaut de démonstration de faute civile — Cassation oui Encourt cassation pour violation de la loi, l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de...

... cassation. Ne sont pas reprochables du grief de la violation de la loi, les juges d’appel qui n’ont pas...N°24/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-02/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Ai B REPRESENTEE PAR Ad B CONTRE SUCCESSION DE FEU Z X SUCCESSION DE FEU AG REPRESENTEE PAR Y HOUNSA. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Moyen invoqué pour la première fois en cassation — Irrecevabilité Oui. Procédure civile — Violation de la loi par mauvaise application — Non communication de dossier au ministère public — Litige opposant des particuliers — Titre...

... de cette Cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n...N°21/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-022/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : B Z Ab Y SCPA D2A C/ B AJ A C AH AK A X AI A ME MOUSTAFA ISSIAKA Procédure civile — Défaut de base légale — Défaut de preuve — Succession — Détermination de la consistance d’une succession — Licitation — Partage — Rejet oui Ne manque pas de base légale, la décision par laquelle les juges du fond, en énonçant qu’en droit celui qui allègue d’une prétention doit en rapporter les preuves, constate que l’appelant ne...

... décision n° 2014- 34/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 30 juillet 2014 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre...AAG N°17/CA du Répertoire N° 2014-121/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : SEDA Arcadius Roger Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême, le 29 octobre 2014, sous le n° 992/GCS, par laquelle SEDA Arcadius Roger a saisi la haute Juridiction d’un recours en...

...-trois francs 34.265.533 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...AAG N°18/CA du Répertoire N° 2015-55/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : Société SOSEIL SARL - Direction Générale des Impôts et des Domaines DGID - Ministre de l’Economie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 mars 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2015 sous le numéro 224/GCS, par laquelle la société SOSEIL Sarl a...

... — Violation des articles 64 et 65 de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en...N°02/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-011/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : NADINE DOSSOU-SAKPONOU SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AMERICAN TOBACCO BAT BENIN -SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS AQUEREBURU amp; PATNERS ME ABDON DEGUENON Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation des articles 64 et 65 de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin — Dénomination « Président de la Cour » - expression générique — excès de pouvoir...

... ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...N°10/7/CJ-CM du Répertoire ; N°2018-U10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG SA Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA - SCPA D2A Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Demande de récusation tardive après débats — Rejet oui Défaut de base légale — Application de loi non en vigueur — Rejet Oui ; Violation de la loi par refus d’application — Rejet ; Procédure civile — Violation de la loi - Mécanisme de compensation entre les dettes...