La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 33

... Cour Ouagadougou ; Vu la loi organique n°018-2016/AN du 26 mai 2016 portant composition, organisation...Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN CASSATION-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-MOYEN FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT NATIONAL-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA. Doit procéder à un renvoi devant la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA même si les moyens soulevés par les parties relèvent...

... pour conseil Maître Mamadou SOMBIE, Avocat à la Cour ; Vu la loi organique n°018-2016/AN du 26 mai 2016...Arrêt n° 147/2021 DU 08 OCTOBRE 2021 Société Faso Lawuli SARL C/ S.A POUVOIR DES JUGES- CRITERES DE LICENCIEMENT- APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DE FOND- IRRECEVABILITE. Est irrecevable en ce qu’il relève de l’appréciation souveraine des juges de fond, le moyen qui sous le couvert de la violation de l’article 35 du Code de travail, tend à faire apprécier les critères de licenciement d’un employé. PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL-PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE–DEFAUT DE DILIGENCES DE L’APPELANT...

SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS-PROCEDURE NON ENCORE ENGAGEE- PERIL DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - - LE PREMIER PRESIDENT OU PRESIDENT DE... ... exigences de l’article 6 alinéa 3 de la loi n°28-2004 portant modification de la loi 10/93/ADP portant...ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015 L’an deux mille quinze Et le vingt trois novembre à dix heures Nous, Jean Mazobé KONDE, Président par intérim de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Ae Aa ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de madame KAMBIRE greffier à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis...

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; RUPTURE ABUSIVE ; EMPLOYEUR ; MOTIF LEGITIME ; CHARGE DE LA PREUVE ; LICENCIEMENT ; CONTESTATION ; LICENCIEMENT... ... celle de l’article 33 du Code du Travail qui est une loi ; que ce décret n’empêche pas Dame A de prouver...CHAMBRE SOCIALE Dossier n°80/1999 Arrêt n°18 du 20 décembre 2007 L’an deux mille sept Et le vingt décembre La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller...

ULTRA PETITA NON ; MOYENS ; REPONSE IMPLICITE ; JUGE – APPEL ; EFFET DEVOLUTIF ; VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L’APPEL NON ;... ... Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso par arrêt confirmatif jugement n°33 bis du 13 mars 1991 n°49 du 16...Dossier n°112/95 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab C, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond...

...CHAMBRE SOCIALE Dossier n° 86/96 Arrêt n° 33 du 16 novembre 2006 Affaire : G.I.B Dame B M. Ae...CHAMBRE SOCIALE Dossier n° 86/96 Arrêt n° 33 du 16 novembre 2006 Affaire : G.I.B Dame B M. Ae X A Unité - Progrès - Justice AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2006 L’an deux mil six Et le Seize novembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA ‘Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur SININI N. Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller...

... la loi organique n°013-2000/AN/ du 09 mai 2000, portant organisation, attributions et fonctionnement...COUR DE CASSATION C A Unité — Progrès — Justice CHAMBRE SOCIALE Dossier n° 52/2003 Arrêt n° 39 du 18/11/2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 18 NOVEMBRE 2004 Affaire : Syndic Liquidateur de Burkina Groriit - Aa Ac - TANOU K. Ad B autres L’an deux mille quatre Et le dix huit novembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la...

...COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE - - Dossier n°33...COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE - - Dossier n°33/2001 - Arrêt n°08 Du 12/02/2004 - AUDIENCE PUBLIQUE Du 12 Février 2004 - Affaire: Riad Attié C/ AD. De B Ab représenté par B Ad L'an deux mille quatre Et le douze février La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle, Présidente de la Chambre Commerciale; Président Monsieur Birika Jean-Claude BONZI...

COMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL ; ARTICLE 286 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004 ; CONFLIT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; REVENDICATION PROFESSIONNELLE... ... autres ; Vu la loi organique n°13-2000/AN du 9 mai 2000 portant organisation attribution et...Dossier n°72/2008 Arrêt n°18 18 juillet 2003 Décision attaquée n°27 rendue le 07 mai 2008, Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; La Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique de vacation dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mme SAMPINBOGO Mariama et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers...

... la Cour Suprême; Vu la loi organique n°013-2000/AN du 09 mai 2000 relative à la Cour de Cassation et...COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~ ~ Dossier n° 16/94 ~ Arrêt n°14 du 19 juin 2003 ~ AUDIENCE PUBLIQUE du 19 juin 2003 ~ Affaire: B Ac C/ Entreprise X A L'an deux mille trois Et le 19 juin La Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour à Aa, composée de: Monsieur, Poda T. Raymond, Président de la chambre sociale, Président Madame Sampinbogo Mariama Conseiller Monsieur Sinini Barthélémy Conseiller...