La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:loi n° 33

... régulièrement avant la date d’entrée en vigueur de la loi, elle le reste même si aucun inculpé n’est un...N° P.22.1145.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, en cause M-F. D., inculpée, ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Buyle et Alexis Deswaef, avocats au barreau de Bruxelles. I. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE Par une lettre du 2 août 2022, le ministre de la Justice a transmis au procureur général près la Cour de cassation, conformément à l’article 482 du Code d’instruction criminelle, les pièces qui lui avaient été adressées par le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles le 11...

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Violation article 6, § 1er, b, du décret de la Communauté flamande du 27... ... les articles 10, 10bis et 11 de la loi du 3 juillet 1978, alors que celle-ci n’est pas applicable au...Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8122 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 6 et 31 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l’enseignement subventionné et des centres subventionnés d’encadrement des élèves », posées par la Cour...

...’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 n’est pas avantageux pour le patient et ne contribue donc pas à la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8171 En cause : le recours en annulation de l’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank...

... sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 33 de la loi du 17 mai 2006 relative au...N° P.25.0029.F T. D., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 décembre 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

- Violation article 30, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 2009, en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation des produits d'accise... ... demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi...Cour constitutionnelle Arrêt n° 11/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8129 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 30 de la loi du 21 décembre 2009 « relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café », posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8137 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8137 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I...

Non-violation article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... ...Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 8191 et 8192 En...Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 8191 et 8192 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges...

- Annulation article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il a pour effet que les articles 183, 2°, et 184 de la même loi... ... loi du 21 mars 2024 – disposition qui n’est pas attaquée devant la Cour – a remplacé, à l’article 5...Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8176 En cause : le recours en annulation des articles 7, 3°, 183, 2°, et 184 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par l’ASBL « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc...

...N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la...N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei...

...N° C.24.0206.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint...N° C.24.0206.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet...