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... nouvelles dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce, issues de l'article 14 de la loi n°2023...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02039 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2020 005578 APPELANT : Monsieur W M né le Date naissance 2 1965 à Localité 6 34 de nationalité Française Adresse 8...

...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024 N° RG...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024 N° RG 20/03016 - N° Portalis DB22-W-B7E-PN7L Code NAC : 58C A.G. DEMANDEUR : Monsieur T U né le Date naissance 6 1960 à Localité 10 ITALIE, demeurant Adresse 7, représenté par Maître Vanessa LANDAIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Nicolas DEFIEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDERESSES : 1/ La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET...

...C6 N° RG 22/03495 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQZ7 N° Minute...C6 N° RG 22/03495 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQZ7 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS EPILOGUE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 18/00328 rendue par le Pole social du TJ de CHAMBERY en date du 14 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 26 septembre 2022 APPELANTE : Caisse CIPAV...

...-4-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 Mars 2024 à la SARL ORVA-VACCARO ASSOCIES AD ARRÊT du : 28 MARS 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 21/03212 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPSJ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE Localité 5 en date du 16 Décembre 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE agissant...

...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 52...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 52 RG 19/12470 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWGM S.A.S. LES MANDATAIRES C/ R F Association UNEDIC-AGS CGEA DE Localité 4 Copie exécutoire délivrée le 08 Mars 2024 à : -Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V352 - Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V149 Décision déférée à la Cour...

intimées — appelants — préjudice — Groupe Excellence — gain manqué — remise des profits — Entente des présidents — comportement — actionnaires... ... investissement ltée, Agence André Beaulne ltée et 9098-3289 Québec inc. Intimées       Coram : Le juge en chef...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25       Appel entendu : 12 janvier 2023 Jugement rendu : 27 octobre 2023 Dossier : 39931   Entre :   Antoine Ponce et Daniel Riopel Appelants   et   Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée et 9098-3289...

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... 2014, n° 3289, réponse au quatrième moyen de cassation. 3 Cass. 27 avril 2017, n° 3781 du registre...N° 34 / 2023 du 23.03.2023 Numéro CAS-2022-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1., conseiller à la Cour de cassation, président MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

...ARRÊT n° du 07 mars 2023 AL R.G : N° RG 22/01221 - N° Portalis DBVQ...ARRÊT n° du 07 mars 2023 AL R.G : N° RG 22/01221 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGDH Copie: -Me Anne BAUDIER -Me Claire VANGHEESDAELE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT ARRÊT DU 07 MARS 2023 Appelants : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Troyes le 20 mai 2022 n° 21/01190 Monsieur K D Adresse 6 Localité 4 représenté par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l'AUBE Madame...