La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 324

...’aux termes des dispositions des articles 312 à 324 de l’ordonnance n° 25/PR/MJIL du 7 août 1967 portant code...N°30/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2006-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : A AG, Y AG, C AG ET X Ad Aa MES DE SOUZA ET DA SILVA C/ MINISTERE PUBLIC ET HOIRIE NAFISSATOU ALAO. Droit pénal — Qualification des faits — Juges du fond — Appréciation souveraine — Violation de la loi — Rejet. Procédure pénale —_ Cour d’assises —_ Ordonnance n° 25/PRIMJL du 7 août 1967 portant code de procédure pénale - Défaut de motifs — Juges non professionnels — Intime conviction — Non obligation de motivation...

... ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23...N°33/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-24/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : AJ B FAUSTIN ZANOU C/ MINISTERE PUBLIC, PORT AUTONOME DE COTONOU ET ETAT BENINOIS. Droit pénal — Violation de la loi — Erreur dans la qualification des faits — Arrêt de renvoi — Juridiction de jugement — Appréciation souveraine des faits - Confirmation de la qualification — Requalification — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi par application inexacte et erreur dans la qualification des...

...N°324/ CA du Répertoire N° 2018-23/CA2 du Greffe Arrêt du 27 octobre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU...N°324/ CA du Répertoire N° 2018-23/CA2 du Greffe Arrêt du 27 octobre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ab et 02 autres Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor AJT Ministre des Enseignements Maternel et Primaire MEMP La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 août 2018, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2018 sous le n°0955/GCS, par laquelle...

... dommages-intérêts ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...AAG N°91/CA du répertoire N°2013-99/CA1 du greffe Arrêt du 04 juin 2020 AFFAIRE : Ad A Ab née EGLO Ministère de l’Economie et des Finances MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 juillet 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 05 août 2013 sous le numéro 904/GCS, par laquelle, ADJAVON B. Ab née EGLO, assistée de maître Edgar-Yves MONNOU, avocat au barreau du...

Famille – Filiation – Filiation naturelle – Déclaration de naissance – Reconnaissance volontaire Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen de... ... loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations...N° 001/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-001/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 janvier 2018 ; HERMANCE MICHELLE ALLOMAPEY Me Alfred BOCOVO C/ YVES A B Me Patrick TCHIAKPE Famille – Filiation – Filiation naturelle – Déclaration de naissance – Reconnaissance volontaire Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen de cassation – Recevabilité du moyen –Décision critiquée La...

...’article 57 de la loi n°64-28 du 09 décembre 1964 et de l’article 39 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002...N° 15/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-08/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017; AffaireAH C Aa Ap, HOUNSA K. JEAN, X Af, AMOUSSOU AMELIE DIEUDONNEE ET AUTRES B Ac, A THOMAS ET AUTRES. Procédures — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Moyen nouveau Non. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen ou motif — Caractère dubitatif — Irrecevabilité Oui. Procédure civile — Juridiction de cassation — Décision infra petita — Cassation Oui. Pourvoi en cassation...

...'arrêt attaqué; Vu la loi n02004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Droit foncier N° 15/CJ-DF du répertoire N° 2014-08/CJ-CT du greffe Arrêt du 07 avril 2017 -AI -AM -C -A ET AUTRES CI -AP -Z ET AUTRES La Cour, Vu les actes n.218113, 19/13 du 02 septembre 2013 et n022/13 du 09 septembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lesquels Aq Ab AH, Al Af AN et maître AGBANI...

... — Peine de mort — Violation de la loi non. N’a pas violé la loi notamment les articles 312 à 319 du code...N°14/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2004-10/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016; AFFAIRE : Z B ; AG C Af C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Enonciations des articles 313 à 316 du code de procédure pénale — Cour d’Assises — Procès-verbal — Caractère secret de la délibération — Violation de la loi non. Décision attaquée — Enonciations — Constatations — Visas des textes de lois appliqués — Absence de base légale et défaut de motifs non. Caractère sacré de la vie et de la personne humaine — Peine...

... Suprême, remise en vigueur par la loi N°90-012 du 1er Juin 1990; Vu toutes les pièces du dossier; Vu la...N°94/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°04/81 /CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 AOUT 2006 COUR SUPREME...

... avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er...N° 39/CA du Répertoire Arrêt du 17 mars 2005 Pierre Marie Guy de SOUZA C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 février 2000, enregistrée au greffe de la Cour sous numéro 0150/GCS du 15 février 2000, par laquelle Maître Augustin M. COVI a, pour le compte de Monsieur Pierre Marie Guy de SOUZA, saisi la haute juridiction d'un recours de plein contentieux pour se voir attribuer une juste indemnité après son expropriation; Vu les lettres n°s539 et 1126/GCS des 29 janvier et 03 mai...