La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 241

..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2025 n° 51802 du rôle dans un litige l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52434C ECLI:LU:CADM:2025:52434 Inscrit le 25 février 2025 - Audience publique du 27 mars 2025 Appel formé par la société anonyme AA, …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2025 n° 51802 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52434C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative...

... porter devant la Cour d’appel dans sa forme classique. Lors des débats sur le projet de loi n°6545...N° 196 / 2024 du 19.12.2024 Numéro CAS-2024-00039 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme SOCIETE1...

... des débats sur le projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des...N° 197 / 2024 du 19.12.2024 Numéro CAS-2024-00040 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

.... 2e civ. 12 mai 1975, n°74-12.241 : JurisData n° 1975-099144 : « La signification à personne morale...N° 140 / 2023 du 14.12.2023 Numéro CAS-2023-00026 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze décembre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, président de chambre à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... ni une loi plus douce ni une loi plus sévère, le texte légal avant cette ajoute n...N° 118 / 2023 pénal du 26.10.2023 Not. 31132/17/CD Numéro CAS-2023-00013 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. F, demeurant à L-ADRESSE2., demanderesse en cassation, comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2022 sous...

..., tel que modifié par la loi du 3 mars 2020, en n’ayant pas retenu que cette loi a ajouté un élément...N° 119 / 2023 pénal du 26 octobre 2023 Not. 31132/17/CD Numéro CAS-2023-00012 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20...

... loi du 1er mars 2019, en ce qu’il n’admet pas le droit aux contribuables visés par la demande d...Tribunal administratif N° 49379 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023: 49379 Inscrit le 1er septembre 2023 Audience publique du 26 septembre 2023 Requête en institution de mesures provisoires introduite par la société A, … … et autres, par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de la société B, …, en matière d’échange de renseignements _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 49379 du rôle et déposée le 1er septembre 2023 au greffe du...

..., Litec, n°241. D’ailleurs dans un arrêt du 31 octobre 2019 n°138/2019, la Cour de cassation a retenu la...N° 55 /2023 du 25.05.2023 Numéro CAS-2023-00006 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président , Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Viviane PROBST, greffier en chef de la...

.... BORE, Dalloz, éd. 2018/2019, La cassation en matière civile, n°85.09, page 241 9Cour d’appel a dû...N° 58 / 2023 du 25 mai 2023 Numéro CAS-2022-00062 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour. Entre 1 PERSONNE1...

...N° 47 / 2023 pénal du 04.05.2023 Not. 5622/12/XD Numéro CAS-2022-00066 du registre La Cour de...N° 47 / 2023 pénal du 04.05.2023 Not. 5622/12/XD Numéro CAS-2022-00066 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE3., 2 PERSONNE3...