La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 2007-1824

... rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, ensemble les article L. 55 du livre des...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10664 F Pourvoi n° K 20-20.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Crystal Vision Holdings, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, représentée par...

... issue de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable au litige, et l'article L. 10 du livre des...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10727 F Pourvoi n° X 19-21.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Eastside Establishment, société anonyme, dont le siège est Adresse 2...

...'exonération ; que compte tenu de la modification du régime de la taxe à 3 % par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° P 19-14.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Kennington Architectonic Company Limited, dont le siège est Adresse 3 Belgique, représenté par...

... dispositions de l'article 990, E 3°, d du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2017, que la société Les Hauts de Saint-Jean la société, domiciliée à ..., est propriétaire d'un ensemble immobilier à ... ; que le 26 septembre 2011, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990, E, 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de la...

... général des impôts, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, prévoit que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2017, que la société Bournedale Estates Limited la société Bournedale Estates, dont le siège est à ... Royaume-Uni de Grande-Bretagne, est propriétaire d'un immeuble situé à ... Alpes-Maritimes ; qu'après mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office, l'administration fiscale lui a notifié, le 22 septembre 2011, une proposition de...

... rédactions issues de la loi n° 92- 1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2017, que la société civile immobilière ... et la Sarl ... sont propriétaires chacune d'une villa à ..., la première de la villa ... et la seconde, marchand de biens, de la villa ..., acquises respectivement les 19 décembre 2005 et 18 septembre 2007 ; que les titres sociaux représentant leur capital sont détenus par la société de droit autrichien...

... loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est-elle conforme aux droits...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2017, la Fondation Nafond Privatstiftung, par mémoires spéciaux, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales et entités juridiques françaises ou...

... l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que la société Knauf plâtres et compagnie la société Knauf plâtres, producteur de plaques de plâtre, utilise, dans le processus de fabrication de ces dernières, du gaz naturel qu'elle achète auprès de la société Gaz de France, laquelle, jusqu'au 31 mars 2008, a répercuté sur le prix de vente le montant de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN ; que la sociét...

... de TICGN portant sur la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009 AUX MOTIFS QUE « la loi n° 2007-1824...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2012, que la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine la société Arcelor Mittal, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal...

... finances rectificative n°2007-1824 du 25 décembre 2007 ; que ... selon l'article 266 quinquies du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre2012, que la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine la société Arcelor Mittal, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin...