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... fiscales ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1910460 du 11 avril 2023, le tribunal administratif...

... ; .... L'instruction administrative du 11 avril 2008 BOI 7-S-3-08, commentant la loi rectificative n 2007-1824...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Mai 2024 N° RG 22/01539 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCIH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 07 Juillet 2022 Appelant M. F G, demeurant Adresse 2 Représenté par la SELARL MLB AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL BONDIGUEL ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de RENNES...

... des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : « ... Sont...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05499 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJCO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 juin 2019 Tribunal de grande instance de RODEZ N° RG 18/00621 APPELANTE : Madame B X épouse G née le Date naissance 1 1943 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 3...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ..., III de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Par un mémoire en défense, enregistré le 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts...

... rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué une réduction de l'impôt de solidarité...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00091 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IJXE MPF TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 13 décembre 2021 RG :18/00834 O O C/ ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le 04/05/2023 à Me Philippe PERICCHI à Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 MAI 2023 Décision déférée à la Cour...

...'article 885-0-V-bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00093 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IJXM MPF TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 13 décembre 2021 RG:17/04006 O O C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES Grosse délivrée le 04/05/2023 à Me Philippe PERICCHI à Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 MAI 2023 Décision déférée...

...'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 dans sa rédaction...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 25 avril 2017 ainsi que de la capitalisation des intérêts, à raison des erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation qui lui étaient dues. Par un jugement n°1700095 du 9 mars 2020, le tribunal administratif de...

... par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 n'est pas de nature à caractériser la contrariété des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01048 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC56J Statuant Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 - tribunal de grande instance de Bobigny - RG 13/03722 Arrêt du 06 Novembre 2017 - Cour d'appel de Paris RG 15/15981 Arrêt du 04 Novembre 2020 -Cour de Cassation de PARIS - RG n° 617 F-D...

... fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25...Vu la procédure suivante : La société Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401770 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un...

... fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25...Vu la procédure suivante : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et...