La Jurisprudences de Congo concernant texte_arret:loi n° 18

... cassation de l’arrêt n° 126 du 18 décembre 2020 de la première chambre civile de la cour d’appel de Pointe...COUR SUPREME H.B./MHS PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MARS 2024 ARRET N° 27 /GCS-024 Irrecevabilité AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du sept mars deux mil vingt-quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi n°124, formé le 17 mai 2021 par La société N.S.I.A Assurances, Société Anonyme au capital de 5.500..450.000 F.CFA, RCCM CG/BZV/07 B 345, dont le siège social est sis...

... 12, 13 et 15 de la loi n°17/2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière qui...COUR SUPREMEH.B/A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2023 ARRET N° 99_ /GCS-023 Cassation Expulsion d’étrangers – Saisie des biens immobiliers – Attribution à titre onéreux – Actes réglementaires – décrets – Annulation – Acte de la Conférence Nationale Souveraine – Domaine privé de l’Etat – Titre foncier – Effets- L’Acte n°242 de la Conférence Nationale Souveraine ayant annulé le décret n°78/565 du 29 août 1978 et le décret rectificatif n°82/1241 du 28 décembre 1982 portant attribution...

...COUR SUPREMEH.B/NG.MB.J PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023 ARRET N° 43 /GCS...COUR SUPREMEH.B/NG.MB.J PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023 ARRET N° 43 /GCS.023 Irrecevabilité Pourvoi en cassation – Délai - Computation – Point de départ – Tardivité – Irrecevabilité. Est tardif et irrecevable, le pourvoi formé le 21 mai alors que la notification de l’arrêt attaqué avait été faite à personne le 18 mars et que le 20 mai était un jour ouvrable. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi seize mars deux mil...

...’aux termes de l’article 33 alinéa 6 de la loi n°17-99 du 15 avril 1999 relative à la Cour suprême, le...COUR SUPREME H.B./A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 127 / GCS-022 Cassation Appel – Absence de conclusions en appel – Obligation de motivation – Oui – Rappel des prétentions des parties devant le juge d’instance – Oui. Viole l’article 53 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière sur l’obligation de motivation et doit être cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui confirme le jugement entrepris au seul motif que l’appelant n’a pas...

... parcelle litigieuse ; ce faisant la cour d’appel a violé la loi ; l’arrêt n°196 du 11 novembre 2019 encourt...COUR SUPREME H.B/A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DÉCEMBRE 2022 ARRET N° 87 /GCS-022 Cassation Obligation de motivation – Manque de base légale – Cassation – Renvoi. Doit être cassé pour manque de base légale et la cause et les parties renvoyées devant une autre cour d’appel, l’arrêt de la cour d’appel qui, dans une cause où les deux parties se disputent la qualité d’héritier, procède par de simples affirmations sans vérifier par voie...

... faits de la cause sur cinq 5 pages alors que la loi n’en demande qu’un exposé sommaire ; Mais attendu...COUR SUPREME H.B./M.H.S. PREMIER CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIAQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 36 /GCS-022 Cassation sans renvoi AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt- deux tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept février deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 21 mai 2012 par l’Association...

... de la loi n°17/2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière en République du...COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 38 /GCS-022 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix-huit novembre deux mil vingt et un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 23 mai 2017 par Madame B Ai, domiciliée au quartier Ae, rue non dénommée, Tel. 06 673 86 97 à Pointe-Noire...

... défunt OBANDA, père de C B Ad ; Sur le premier moyen Vu les articles 10 et 11 de la loi n°21-2018 du 13...COUR SUPREME H.B./NG.MB.J PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 42 /GCS.022 Cassation AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville pour vider son délibéré du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 28 mai 2021par la famille Y, représentée par AH Af...

... PUBLIQUE DU 17 MARS 2022 ARRET N° 32 /GCS-022 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême...COUR SUPREME H.B./D.I. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2022 ARRET N° 32 /GCS-022 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du dix sept mars deux mil vingt deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix sept février deux mil vingt deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 24 septembre 2018 par Monsieur B Af, agent retraité de la...

...COUR SUPRÊME H.B/.A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2021 ARRÊT N...COUR SUPRÊME H.B/.A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2021 ARRÊT N° 104 / GCS-2021 Rejet Composition des juridictions – audience des plaidoiries – délibéré – prononcé de la décision attaquée – changement de composition – présomptions irréfragables. Le juge ayant participé au délibéré et au prononcé de l’arrêt attaqué alors qu’il n’était pas présent à l’audience de plaidoirie est présumé avoir eu connaissance des arguments et moyens des parties au cours de l’audience de...