| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 10 juin 2025, 24LY02005
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2403148 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 21 mai 2025, 23-16.540
..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° D 23-16.540 à...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° D 23-16.540 à E 23-16.564 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme OB. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 52500532
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ... travail, à rapprocher : Soc., 11 mai 2016, pourvoi n° 14-17.496, Bull. 2016, V, n° 100 2 cassation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° D 23-16.540 à E 23-16.564 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B. Admission du...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 06 mai 2025, 23BX01591
... septies, I 1°, de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 qui oblige le fonctionnaire à consacrer l'ensemble de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000553 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. A... B..., a annulé l'arrêté du 4 février 2020 refusant de le titulariser en fin de stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et a enjoint à la commune de Laroque-Timbaut de le réintégrer afin qu'il effectue un stage correspondant à des fonctions d'adjoint technique. M. A... B... a...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 06 mai 2025, 23BX02344
... tant qu'il classe en zone U la parcelle cadastrée section AM n° 563 qu'il possède à Messanges, et d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud MACS a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur son territoire, d'une part, en tant qu'il classe en zone U la parcelle cadastrée section AM n° 563 qu'il possède à Messanges, et d'autre part, en tant...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 avril 2025, 23TL01044
... méconnaît les dispositions de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H..., M. B... H..., Mme I... H..., Mme F... H..., Mme G... H..., M. et Mme E... H..., venant aux droits de Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Rivel, sur le territoire des communes de Baziège et Montgiscard et emportant mise...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 26 mars 2025 , 7B 129/2025
...'un état de santé déficient ou d'une incapacité de travail n'étant pas suffisante pour établir un... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_129/2025 Arrêt du 26 mars 2025 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Kölz et Hofmann. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Refus de remplacement du défenseur d'office; restitution du délai de recours, recours contre...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 21 mars 2025, 23NT01640
.... 132-9 du code de l'urbanisme n'auraient pas été consultées doit, par suite, être écarté. 12. En...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2002119 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
Copropriété ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1er de la loi 1.329 ...Visa Vu l'assignation en date du 30 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au x1, non datées, déposées à l'audience du 11 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SCI E, en date du 8 janvier 2025 ; À l'audience publique du 19 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 19 mars 2025, par mise à disposition au greffe...
... TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 23-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 23-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. U G, domicilié Adresse 17, Localité 18, a formé le pourvoi n° Q 23-22.576 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel d'Angers chambre A civile, dans le litige...