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... Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février et 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures permettant que les absences injustifiées des intervenants d'aide et...

..., notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 502859, par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 27 mars, 13 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé d'abroger les dispositions figurant à l'article R. 3353-1 du code de la santé publique. 2° Sous le n° 502994, par une...

... éd., 1896, n° 1067, p. 774. - Comp. évoquant l’application à l’action en indemnité de la prescription...N° 88 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00138 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents... ... ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 7 novembre 2020 portant affectation au sein de la direction des travaux de la communauté d'agglomération de Bastia, la décision du 22...

..., enregistré le 17 février 2025, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B... un visa long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2206446 du 27 janvier 2023...

... application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures d'application des...

...'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

... des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2025 par le Conseil d’État décision n° 497683 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Thunder France Propco II par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1138 QPC. Elle est relative à la...

... suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 avril 2025, par le Président du Sénat, sous le n° 2025-880 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 8 avril 2025 tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur...

....   Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sous le n° 2025-881 DC, le 10 avril 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD...