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30-02-01-03 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. -... ...-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 4 mai 2021 et 9 mai 2022 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère en tant qu'elles lui ont retiré les fonctions de directrice d'école primaire pour les...

...'arrêt attaqué que M. X a été sanctionné pour violation des règles issues des articles 4 à 7 du décret n° 82-447...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° G 22-21.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° G 22-21.048 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022...

... décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° E 23-14.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 23-14.770 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour...

... décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° E 23-14.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E...

... pour violation des règles issues des articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 gouvernant la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° G 22-21.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 5 juin 2018 refusant d'autoriser le licenciement de M. C... B... et la décision implicite de la ministre du travail en date du 3 décembre 2018 rejetant son recours hiérarchique...

... fondement des dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 alors que d'autres textes sont applicables...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 MARS 2024 n° 2024/ , 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05563 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74IO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/04687 APPELANT Monsieur K X Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN ASSOCIES, avocat...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ... France Télécom ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 19 février 2019 et 16 juin 2020 par lesquelles la société La Poste l'a révoqué et a confirmé sa révocation. Par un jugement n° 2004742 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions de la société La Poste des 19 février 2019 et 16 juin 2020...

... dossier ; Vu : - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille et au ministre de la justice de l'autoriser à s'absenter au titre des délais de route pour assister à des réunions syndicales organisées les 20 février et 1er mars 2023 à Seysses, en Haute-Garonne. Par une ordonnance n° 2301536 du 20 février 2023...

... 2017 doit s'apprécier selon les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02580 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYSP Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/06589 APPELANTE S.A. LA POSTE prise en la personne de son représentant légal Adresse 4...