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...'article 25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 devenu article L145-41 du code de commerce et non dans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00999 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNKK SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE Adresse 6 Localité 7 représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Pierre PINTAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S. D.M.G NORD TRAVAUX Adresse 2 Localité 5 défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah...

...'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01000 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNZR SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. DU Adresse 2 Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. BOUCLE D’OR Adresse 2 Localité 3 défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de...

... usage commercial, d'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret n°53-960...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01056 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNAS SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. 2ACG Adresse 5 Adresse 5 Localité 1 représentée par Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S. PIZZA PASTA CO Adresse 3 Localité 4 défaillante M. F O Adresse 2 Localité 4 défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu...

... prévue par la loi antérieure. Selon l'article 33 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 applicable à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE...

... usage commercial, d'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret n°53-960...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 23/01771 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3L5 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.C. V Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE Adresse 6 Localité 4 représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en...

... usage commercial, d'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret n°53-960...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00333 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBGJ SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. OSIRIS Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. FEST 3 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R...

...'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00615 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFZQ SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.U. BOUCHERIE DE Localité 5 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe...

... seul regard des dispositions de l'article 25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 et non dans les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 3 -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00645 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFRW SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. COLNAT INVESTISSEMENT Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Adresse 8 Localité 1 représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS...

... avaient renoncé expressément à l'application du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, codifié sous le...ARRET N°213 CL/KP N° RG 23/02392 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G47K N C/ R L S.A.R.L. SAINT FRANCOIS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 11 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02392 - N° Portalis...

... civil à son détriment. Elle rappelle les dispositions de l'article 25 du décret n°53-960 du 30...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 MAI 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKQF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Septembre 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/51389 APPELANTE S.A.R.L. LA BOUCHERIE DE LA PLACE, RCS de Paris sous le n°852 579 358, prise en la personne de ses...