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...'abattement légal au moment de la deuxième n'était pas de 98 596 euros mais de 11 091 euros, de sorte que cette...SB/IC O S C/ L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 N° RG 21/00520 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FVUF MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 1er mars 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 18/00281...

66-02-03 Travail et emploi. Conventions collectives. Agrément de certaines conventions collectives. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° avant-dire droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ... dossier. Vu : - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme Colette Besse secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations exerçant au sein du service Risques professionnels, et se trouvant en poste à Bordeaux, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation du 11 mai 2009 au titre de l'année 2008. Par un premier jugement du 28...

... monétaire et financier ; - le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ; - le décret n° 2004-883 du 27 août...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations...

...'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation au titre de l'année 2008 et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier l'organisation et l'encadrement de ses services afin de se conformer aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998. Par un jugement n° 0902743 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la...

... ou de pouvoir ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière au regard du décret n° 98-596...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations, ayant son siège social 56 rue de Lille à Paris 75007, par Me A...; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113652/5-1 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2011 du directeur général de la Caisse des dépôts et...

...'ordre sanitaire, social et statutaire ; Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de...Vu, I, sous le n° 11PA02414, la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris 75007, représentée par son directeur général en exercice, par l'Aarpi Frèche ; la Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800039/5-2 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés en date du 14 décembre 2007 par lesquels son directeur général a fixé la...

...'ordre sanitaire, social et statutaire ; Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 septembre 2008, présentés pour le syndicat UNSA GROUPE CDC nouvelle appellation de l'Union autonome intercatégorielle Région parisienne de la Caisse des dépôts et consignations, ayant son siège 56 rue de Lille à Paris 75007, le syndicat USCD-CGT-CDC, ayant son siège 56 rue de Lille à Paris 75007 et le syndicat FO-CDC ayant son siège 56 rue de Lille à Paris 75007, représentés par leur secrétaire général, par...

... peut elle-même faire l'objet de poursuites en application de l'article 76 de la loi n° 98-596 du 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 septembre 2007, que M. X... s'étant porté caution d'emprunts contractés par la SCI Résidence Hermès la SCI, la société Chauray contrôle la société, titulaire des créances correspondant à ces emprunts à l'égard de la SCI, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que M. X... ayant déposé une demande auprès de la CONAIR, un jugement du 7 octobre 2004 a ordonné la...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... diverses mesures d'ordre sanitaire et social ; Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... 07 75356 ; l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS et CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2001...