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66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ... totale de 193 314,46 euros au Trésor public. Par un jugement n° 2101376 du 6 juin 2023, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Form'Impact a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le préfet de la région Occitanie a mis à sa charge le versement de la somme totale de 264 808,86 euros au Trésor public d'annuler les articles 2 et 4 de la décision précitée en ce qu'ils mettent solidairement à la charge de ses...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... .... Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation du centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser, au titre de l'exécution du marché du 29 juin 2017 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'eau, des chambres froides, des groupes...

...'interprétation de l'article 98 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'application du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aidatou a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2300490 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ... : - le code civil ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Atelier Archipat, la société Ducherpozat, la société Hory Marçais et la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne à lui verser la somme de 260 629,98 euros TTC, en...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018...

... antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, 38 et 40 du décret n° 69-1076 du 28...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° D 23-23.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ la commune de Localité 3, representée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 5, 2°/ l'établissement public Localité 3 métropole, dont le siège est...

... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale de Roubaix à lui verser la somme de 12 926 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son admission tardive à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2007199 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a...

... trapézoïdal n'est pas conforme aux prescriptions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire d'Outrepont a implicitement rejeté leur réclamation présentée par un courrier du 19 février 2021, de condamner la commune d'Outrepont à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation des nuisances résultant de la présence d'un ralentisseur implanté sur la...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT DE SE... ...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. -... ... 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du syndicat intercommunal du centre nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner le syndicat intercommunal à lui verser la somme...