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.... Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local situé 57 avenue Flouquet à L'Haÿ-les-Roses. Par un jugement n° 2103174 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

... novembre 1952 ; - le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 416 370,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon Oise permettant le franchissement du canal du Nord par la route départementale n° 938. Par un jugement n° 1903949 du 15 juillet 2022, ce tribunal a condamné VNF à verser au département...

... mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 art. 11 ; JORF n° 0063 du...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars...

... ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Delens, Dherte, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme totale de 2 479 337,80 euros toutes taxes comprises, ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 228 961,60 euros. Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal...

... ordonné avant dire droit un complément d'expertise médicale. Par un jugement n° 1905656 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Francis E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 145 868,61 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont il a été l'objet à compter du 26 septembre 2014 à l'hôpital Henri Mondor. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme D... A...

...-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres...

... ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la...

44-045-06-07-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSCRIPTION D’UNE ESPÈCE SUR LA LISTE DES ANIMAUX NUISIBLES ART. R. 427-6 DU CODE DE... ... de tels éléments, pris en compte à titre non impératif et non exclusif , le ministre n’a pas commis d’illégalité. ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 480617, par une requête, rectifiée, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ... demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 563, n° 591...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 563, n° 591, n° 937, n° 938 et n° 951 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

...'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° B 23-18.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. X M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-18.723 contre...