La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 97-215

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - DÉCRET DU 10 MARS 1997 - DROIT À INDEMNITÉ... ... à indemnité exceptionnelle ouvert par l'article 1er du décret n° 97-215 du 10 mars 1997, dans sa...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est Terre Sainte, B.P. 350 à Saint-Pierre cedex 97448, représenté par son directeur ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

... n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; Vu le code de justice...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2004, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et Associés Conseil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 65 971,01 F 10 057,22 euros en réparation du préjudice résultant de la baisse du montant de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité CSG/MAL...

... attribuer l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003534/5-1 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 2010 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a refus...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... décret n° 97-215 du 10 mars 1997 pour la période du 1er janvier 2012 au 30 mai 2013. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 avril 2014 par laquelle le ministre de la défense a mis à sa charge la somme de 5 160,81 euros au titre d'un trop-perçu de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 pour la période du 1er janvier 2012 au 30 mai 2013. Par...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... ... NICE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-214/97-215/97-216 en date du 17 juin 1997 par...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1997 sous le n 97LY01860...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... .... Vu : - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable introduit devant la commission de recours des militaires, tendant...

17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour...Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ... du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ; - le décret n°97-215 du 10 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié un trop-perçu de solde d'un montant de 27 025,67 euros ainsi que le titre de perception émis initialement à son encontre le 4 février...

... ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...Pouget a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, augmentée du montant des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre et d'une somme réparant le préjudice...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ... décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement...