Recherche de texte_arret:décret n° 97-215 dans la jurisprudence francophone

... ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; - le décret n° 2008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1700987 du 6 novembre 2018, confirmé par un arrêt de cette cour n° 19NC00021 du 14 octobre 2021, lui-même confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2021 de non-admission d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif de Nancy, a, d'une part, annulé la décision du 9 septembre 2016 par laquelle le directeur services courrier-colis de Lorraine a rejeté la demande de Mme A...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; - le décret n° 2013-617 du 11 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 199,84 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1802210 du 3 juillet 2020, le...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ... décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ... ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 97-215...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...'em D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux recours distincts, d'une part d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours contre la décision du 11 septembre 2015 par laquelle le...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ... du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ; - le décret n°97-215 du 10 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié un trop-perçu de solde d'un montant de 27 025,67 euros ainsi que le titre de perception émis initialement à son encontre le 4 février...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... .... Vu : - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable introduit devant la commission de recours des militaires, tendant...

... ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...Pouget a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, augmentée du montant des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre et d'une somme réparant le préjudice...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... décret n° 97-215 du 10 mars 1997 pour la période du 1er janvier 2012 au 30 mai 2013. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 avril 2014 par laquelle le ministre de la défense a mis à sa charge la somme de 5 160,81 euros au titre d'un trop-perçu de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 pour la période du 1er janvier 2012 au 30 mai 2013. Par...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ... caractère administratif en service à l'étranger ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Pouget a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, augmentée...