La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 91-298

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ... janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2001-623 du 12...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Semoy du 17 juin 2021, rejetant sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros...

... décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Roubaix du 29 juin 2019 en tant qu'il la place en disponibilité d'office du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale a refusé de reconstituer sa carrière...

... n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la présidente du syndicat intercommunal de la Vallée de la Semoigne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique d'une part, et de condamner le syndicat intercommunal de la Vallée de la Semoigne à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation des préjudices subis et la somme de 1...

... communes et de la commune nouvelle de Rives-Dervoises ; - enfin, si le décret n° 91-298 du 20 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a maintenu sa décision du 3 mars 2022 portant radiation de son affiliation au régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Par une ordonnance n...

...-53 du 21 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-298 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Orthez l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 1er janvier 2015 et a suspendu sa rémunération ainsi que ses droits à déroulement de carrière et à la retraite. Par un jugement n°1901247 en...

... entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 91-298 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé par trois requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le maire de la commune de La Gorgue a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'un emploi du temps compatible avec celui de son employeur principal lui soit proposé, dans le respect de ses missions statutaires et dans sa discipline d'enseignement, à ce que sa situation statutaire soit...

... ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 2 084,27 euros émis le 13 décembre 2019 par le maire de la commune de Tillières-sur-Avre pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2019, d'autre part, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Tillières-sur-Avre de l'annuler et enfin...

... 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de La Désirade a rejeté sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie. Par un jugement n° 1901140 du 9 février 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai 2021 et le 10 décembre 2021, Mme B... C..., représentée par Me Krebs, demande à la cour...

36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Congé spécial. ... ...-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2019 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Perpignan l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er janvier 2020, ainsi que la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le président de ce centre a...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ... ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 92...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a refusé de la titulariser au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'enjoindre à la...