Recherche de texte_arret:décret n° 871097 dans la jurisprudence francophone

... celle de l'indice sommital d'un administrateur territorial hors classe régi par le décret 87-1097 du 30...C4 N° RG 21/04517 N° Portalis DBVM-V-B7F-LC4K N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me Manon JOLIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 04 AVRIL 2023 Appel d'une décision N° RG F17/00188 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTÉLIMAR en date du 17 septembre 2018...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... ... décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2004...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 août 2017 par laquelle la société Orange l'a réaffecté au 1er échelon fonctionnel du grade de cadre supérieur de 2nd niveau de France Télécom et la décision du 28 août 2017 prononçant son...

... 1984 ; - le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2016 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Quéven a prononcé sa mutation sur un poste de chargé de mission, ainsi que la décision de rejet rendue sur son recours gracieux, d'autre part, de mettre à la charge du CCAS de Quéven la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-07-05 Fonctionnaires et agents... ... à l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a fixé, au titre de l'année 2017, le tableau annuel d'avancement au grade d'administrateur hors-classe, ensemble la décision du 22 novembre...

36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. ... ... ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux établie en 2007 et de reconstituer...

... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1097 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1. d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT a procédé à sa mutation sur le poste d'adjoint à la responsable d'antenne d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2015, ainsi que la décision du 24 juin 2015 rejetant son recours gracieux ; 2. d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ... loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1097 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le président du centre communal d'action social CCAS de Saint-Pierre a refusé de le nommer administrateur territorial à compter du 1er septembre 2007 et d'enjoindre au CCAS de le...

36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Conditions de nomination. 54-01-07 Procédure. Introduction... ... 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal d'annuler les arrêtés n° 1312-462 et n° 1312-463 du 13 décembre 2013 par lesquels la présidente de la communauté d'agglomération du sud Basse-Terre a prononcé la nomination respectivement de M. E... et M. D... dans le cadre d'emploi des...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ... ... ; - le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Christian Annette a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le maire de Sainte-Marie a nommé M. B...aux fonctions de directeur général des services de la commune. Par un jugement n° 0801053 du 30 décembre 2011 le tribunal administratif de La Réunion a statué sur cette requête et l'a...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ... modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret 87-1097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1301198 du 28 février 2014, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire des Abymes a nommé M. C...dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, au grade d'administrateur hors classe. Procédure devant la cour : Par une...