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...'éducateur spécialisé décret n° 67-138 du 22 février 1967, modifié par décret n° 73-116 du 7 février 1973 ; ou du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03333 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFNN CRL/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 09 août 2021 RG :20/00113 Association BETHANIE C/ W Grosse délivrée le 26 MARS 2024 à : - Me LECAT - M. I COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 26 MARS 2024 Décision déférée à la Cour...

... titre de l'indemnité pour « préjudice distinct », *50 000 euros au titre du préjudice moral, *67 138...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03024 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5E5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 15/10954 APPELANTE Madame D P V née O Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Valéry VELASCO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1199...

... convention annexe n° 3 A, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé décret n° 67-138 du 22 février 1967...AFFAIRE : N° RG 21/00668 N° Portalis DBVC-V-B7F-GWPO  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Février 2021 RG n° F 19/00497 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 19 MAI 2022 APPELANT : Monsieur G R Adresse 3 Localité 2 Représenté par Me Ophélie GOURDET, avocat au barreau de CAEN INTIME : ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO Adresse 4...

... la présente convention annexe n° 3 A ;- du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé décret n° 67-138...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° N 17-23.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... L... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7...

... Annexe 3A, - du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé décret n°67-138 du 22.02.1967, modifié par...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 FEVRIER 2016 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01326 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/08533 APPELANT Monsieur K B Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1943 à ROUMANIE assisté de Me Sabine MIARA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1788...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir... ... janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, par Me Cazin, avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711861 du 22 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal...

... articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Delphine X, demeurant ... ; Mlle LOEUILLEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux contre la décision du 12 décembre 2001 défavorable à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé, qui lui a été délivré le 24 juin 2000 par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification. ... ... de la convention collective de l'enfance inadapté, ensemble le décret n° 67-138 du 22 février 1967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, par l'ARIMC, le 1er septembre 1986, en qualité de candidate élève éducatrice avant sélection, par contrat à durée déterminée, suivi le 25 septembre 1989 d'un contrat à durée indéterminée ; qu'admise en formation d'éducatrice...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification. ... ... violé l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, ensemble le décret n° 67-138 du 22...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducatrice avant sélection à compter du 6 novembre 1985 par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée en septembre 1986 ; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ... décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation du diplôme qu'il a...