La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:décret n° 201-

...N°065/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-042/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; X A Ac A ME...N°065/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-042/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; X A Ac A ME GENERICK AHOUANGONOU CONTRE HERITIERS DE FEUE Aa B C A REPRESENTES PAR MAHAMADOU DIDIER DEGBEY AVOCAT DOMICILIE A NIGER AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE LA SCPA POGNON amp; DETCHENOU Droit civil — Confirmation du droit de propriété — Dénaturation des faits et violation de la loi par le premier juge oui - Défaut de motifs non - Rejet. Droit civil — Violation du principe du contradictoire et des droits de la...

... l'article 827 de la loi n° 2008-07 du 28 février 201 1 portant code de procédure civile, commerciale...N° 07/CA du Répertoire N° 2015-05/CA1 du Greffe Arrêt du 27 janvier 2022 AFFAIRE : Société LAPEV représentée par A Aa Ab Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 janvier 2015, enregistrée le 14 janvier 2015 au secrétariat de la chambre administrative sous le n° 0008/CS/CA/S, par laquelle la société LAPEV...

... décision implicite de rejet de la demande d'annulation du décret n°2018-290 en date du 06 juillet 2018...N°228/CA du Répertoire N°2019-12/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la Cour, le 29 mars 2019 sous le n° 371/GCS, par laquelle Aa B a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux, tendant à : - l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'annulation du décret n°2018-290 en date du 06 juillet 2018 portant sa...

... violation des articles 210 du code de travail, 60 de la convention générale du travail et 1er du décret n...N° 42/CJ-S du répertoire ; N° 2020-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ae B Me Salomon R. ADJAKOU Contre Ab A Me Flibert T. BEHANZIN Droit social – Licenciement abusif – Rémunération des heures supplémentaires – Absence de preuve – Violation de la loi – Mesures d’instruction complémentaires Non. Violation de la loi – Fixation du quantum des dommages-intérêts Non. Violation de la loi – Réévaluation du quantum des dommages-intérêts – Non jouissance des allocations familiales Non...

...Tog N°201/CA du répertoire N° 2011-085/CA1 du greffe Arrêt du 08 Octobre 2020 AFFAIRE : A Aa MISP...Tog N°201/CA du répertoire N° 2011-085/CA1 du greffe Arrêt du 08 Octobre 2020 AFFAIRE : A Aa MISP- DGPN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 septembre 2011, enregistrée au secrétariat administratif du cabinet du président de la Cour le 23 septembre 2011 sous le numéro 2673 puis au greffe le 30 septembre 2011 sous le numéro 828/GCS, par laquelle A Aa, fonctionnaire de...

...N°201/CA DU REPERTOIRE N°2012-50 /CA2 du Greffe Arrêt du 14 septembre 2018 AFFAIRE : SYNDICAT LIBRE...N°201/CA DU REPERTOIRE N°2012-50 /CA2 du Greffe Arrêt du 14 septembre 2018 AFFAIRE : SYNDICAT LIBRE DES TRAVAILLEURS DE BENIN-TELECOMS S.A. REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif datée du 16 avril 2012 et enregistrée au greffe le 18 avril 2012 sous le numéro 433/GCS, par laquelle le...

... code de sécurité sociale, des dispositions des décrets n°97-285 du 12 mai 1997, n°2000-162 du 29 mars...N° 037/CJ-S du répertoire ; N° 2012-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017 ; AFFAIRE : - MATHIAS SIKADJODJO - TOHOSSI DANZOUNNON -PAMPHILE AGASSOUNON Me Roland S. ADJAKOU Contre SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN SHB -Me Ae Y -Me Af B Droit social- Moyen de cassation- Violation de la Loi notamment code du Travail, de la convention collective générale du Travail du code de sécurité sociale, de la convention collective des industries des corps gras et autresnon. Violation des articles 147du code...

... écrite. La Cour, Vu l’acte n201/2011 du 23 février 2011 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par...N° 26/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-33/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 02 juin 2017 ; Affaire : Af B C/ KINTAN Procédure civile — Absence de preuve de l’appel interjeté — Moyen tiré de la violation de la loi — Rejet. Procédure civile — Fin de non-recevoir soulevée d’office par le juge - Fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public — Non invitation des parties à présenter préalablement leurs observations — Violation de la loi par refus d’application Non. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de base...

... le moyen, le cour d'appel n'a fait référence qu'à l'appel interjeté le 06 octobre 201 J par Jean...EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Droit foncier N° 15/CJ-DF du répertoire N° 2014-08/CJ-CT du greffe Arrêt du 07 avril 2017 -AI -AM -C -A ET AUTRES CI -AP -Z ET AUTRES La Cour, Vu les actes n.218113, 19/13 du 02 septembre 2013 et n022/13 du 09 septembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lesquels Aq Ab AH, Al Af AN et maître AGBANI...

... appel de Aa B et Ak Ag B, la cour d'appel a rendu l’arrêt confirmatif n°20/11 du 08 mars 201! ; Que c...ARRÊTS DE REJET N° 02/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-43/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 17 février 2017 ; Affaire : ADIGBE GOUGBE ET AUTRES C/ HERITIERS Z A REP/ ROUFAÏ CHOUKOURATH. Droit foncier — Moyen tiré de la violation des dispositions coutumières — Dispositions coutumières non énoncées dans la décision ni soulevées lors des débats — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Non dénonciation de procédure aux héritiers du demandeur — Héritiers dûment convoqués — Rejet. Procédure civile — Droit foncier...