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... n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le préfet de police l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite en cours de maintien en activité, à compter du 22 novembre 2021. Par un jugement n° 2118287 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

... ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de pension qui lui a été attribué le 25 mai 2021 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que la décision du 16 juin 2021 portant refus de sa demande de révision et d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du...

... ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 février 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte, pour son calcul, sa période de prolongation d'activité du 31 mars 2020 au 31 décembre 2021. Par un jugement n° 2201729 du 16 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande et a...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - AUTORISATION DE... ... ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance en tant qu'il ne prenait pas en compte, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, les services qu'elle a effectués du 15 mars 2020 au 31...

... août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 2011-2103 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier isarien a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et l'a radiée des cadres pour admission d'office à la retraite à compter du 27 janvier 2022 et, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à lui verser les...

... 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 2021, ensemble la décision du 21 décembre 2022 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de procéder...

... 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Guadeloupe et le préfet de la Guadeloupe l'ont maintenu en activité du 13 août 2020 au 31 juillet 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 novembre 2020, et d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le président du SDIS de...

... n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 9 mars 2020 du ministre de l'action et des comptes publics, en tant que ce titre ne prend pas en compte la période du 5 mai 2019 au 30 avril 2020 dans le calcul de sa pension de retraite, ainsi que les décisions du 22 septembre 2020 et du 19 avril 2021 par lesquelles le ministre a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension...

... 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre aux services de l'Etat de reconstituer ses droits en intégrant dans le calcul de sa pension la totalité de sa carrière accomplie au service de l'Etat du 1er décembre 2000 au 2 janvier 2019, un indice...

...-315 du 7 mars 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre de pension qui lui a été concédé le 27 février 2023, d'ordonner le maintien temporaire du versement de sa pension actuelle et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder, dans un délai de deux mois, à un nouvel examen de ses droits à pension en prenant en...