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... procès-verbaux des assemblées générales des 20/12/2000, 27/12/2007, 23/12/2008, 19/06/2010, 03...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/05635 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNUG N° de MINUTE : 24/00976 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 5, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet WARREN-BUTTES CHAUMONT Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 C/ DEFENDEUR Madame S C domiciliée : chez Maître W U Adresse 2 Localité 3 représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de... ... contrat de marché public n’est pas contraire aux exigences imposées par le règlement n^o 1370/2007. 23...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2 bis, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1,... .... 11. Il existe depuis le 1er mai 2018, après la modification du décret sur l... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 12 janvier 2023  1 Affaire C‑677/21 Fluvius Antwerpen contre MX demande de décision préjudicielle formée par le vredegerecht te Antwerpen justice de paix d’Anvers, Belgique « Renvoi...

..., 13 avril 2007, 23 avril 2008, 8 juillet 2009, 25 juin 2010, 24 juin 2013, 08 octobre 2015 et 21 juin...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/02432 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K76S SARL MORIS-IMMOB c/ Syndicat des copropriétaires de la Adresse 4 Adresse 4 À Localité 3 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 mars 2019 R.G. 17/02135 par la 5ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ... CCNL du 27 novembre 2007. 23... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 18 mars 2021  1 Affaire C‑282/19 YT, ZU, AW, BY, CX, DZ, EA, FB, GC, IE, JF, KG, LH, MI, NY, PL, HD, OK contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca - MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per...

... décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatifs aux sociétés d'exercice libéral de la profession de directeurs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° P 18-24.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme G... H..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° P 18-24.947 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de...

... décembre 2006, 28 mars 2007, 30 mars 2007, 23 avril 2007, 28 avril 2007, 8 juin 2007, 05 septembre 2007, 19...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2020 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01116 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DMI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/01997 APPELANT LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE Localité 7 Pôle...

..., journées de visite médicale obligatoire L. 1251-22, le 1er, 27 septembre 2007, 23 au 25, 29 et 31 mars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 mai 2017, que M. Q... a été mis à disposition de la société Champagne mobilités par l'intermédiaire de la société d'intérim Adecco du 7 mars 2007 à fin 2008 ; puis à compter du 3 septembre 2009, a été engagé par la société utilisatrice ; qu'ayant été licencié le 14 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles... ... développement des échanges n’en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de l...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 septembre 2019  1 Affaire C‑523/18 Engie Cartagena SL contre Ministerio para la Transición Ecológica, parties en cause : Endesa Generación SA, EDP España SAU, Bizkaia Energía SL, Iberdrola Generación SAU, Tarragona Power SL, Bahía de Bizkaia Electricidad SL...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...’interprétation de l’article 5, paragraphe 4, du règlement n^o 1370/2007. 23      Selon elle, cette disposition...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 20 juin 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Article 5 – Attribution directe des contrats de service public – Interdiction en vertu du droit national – Article 8, paragraphe 2...