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39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ... des communes jusqu'à leur abrogation par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 selon lesquelles : " la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Cadenet à lui verser une somme de 698 706,04 euros et, à titre subsidiaire, celle de 368 187,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai...

... la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2404385 du 18...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2404385 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. C..., représenté par Me Coste, demande à la cour...

...-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 21 décembre 2023, la cour a statué sur la requête de Mme E... C..., Mme A... F..., M. B... F... et de l'Assemblée de défense du littoral Flandre-Artois ADELFA, dirigée contre le jugement n°1807459 du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société civile d'exploitation agricole SCEA D... à exploiter un élevage de 106 938...

... mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101756 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. B...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de prononcer cette admission. Par un jugement n° 2300265 du 15 mai 2024, le tribunal...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ... Bank » ci-après la « décision no 61 », que la requérante n’a pas contestée. Le 29 novembre 2019, la... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 juin 2025  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

... décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Vieux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 578 082 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à sa mutation d'office. Par un jugement n° 2119024/6-3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Vieux une somme de 5 108,42 euros, a...

... 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 901...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° B 23-20.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société EOS France, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée EOS credirec, a formé le pourvoi n° B 23-20.977 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de...

.... 2315-4 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. » Réponse de...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 24-11.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. P N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 24-11.357 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ... 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux...