La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:décret n° 186

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8138 En cause...Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8138 En cause : le recours en annulation de l’article 205 de la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive UE 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive UE 2017/1132 et...

... calendaire, le tarif n’est dû qu’une seule fois. En vertu de l’article 37, § 1er, alinéa 1er, du décret du 16...Cour constitutionnelle Arrêt n° 106/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8094 En cause : le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l’infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu’à l’infrastructure hydraulique et à la politique de l’eau », introduit par la société de droit luxembourgeois « CLdN ro-ro S.A. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen...

Non-violation compte tenu de ce qui est dit en B.13.4 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ...’appliquent à la phase judiciaire de cette procédure. Selon l’article 63 du décret du 24 février 2017, il n...Cour constitutionnelle Arrêt n° 82/2024 du 10 juillet 2024 Numéro du rôle : 8103 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 63, § 2, du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posée par le Juge de paix du canton de Lennik. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre...

- Non-violation article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, dans l'interprétation selon laquelle l'obligation... ... préjudicielles et procédure Par arrêt n° 254.186 du 30 juin 2022, dont l’expédition est parvenue au greffe de la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 144/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7831 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des...

- Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... ... articles 186 et 187 du décret communal flamand du 15 juillet 2005 dans la version applicable du 1er...Cour constitutionnelle Arrêt n° 125/2023 du 21 septembre 2023 Numéros du rôle : 7860, 7861, 7862, 7863 et 7864 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 286 et 288 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » et aux articles 186 et 187 du décret communal flamand du 15 juillet 2005 dans la version applicable du 1er...

...’une décision d’expropriation définitive, n’est pas prévue dans le décret sur les expropriations, de sorte que...Cour constitutionnelle Arrêt n° 35/2023 du 2 mars 2023 Numéro du rôle : 7817 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 63 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posée par le Juge de paix du canton de Deinze. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen...

Le droit d'initiative législative ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le conseil des ministres. POUVOIRS - POUVOIR... ...N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé...N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. P., venant aux...

L’article D.151 du Code wallon de l’Environnement prévoit pour les infractions de troisième catégorie un emprisonnement de huit jours à six... ... examen échappant à son pouvoir 1. 1 Cass. 15 mars 2017, RG P.16.1109.F, Pas. 2017, n° 186, et réf. en...N° P.21.0862.F I. S. R., prévenu, II. S. Ch., prévenu, III. D. A., prévenu, les demandeurs sub 1 à 3 ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, IV. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal...

Il suit des articles 186 et 187 du décret communal du 15 juillet 2005 et 1er et 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations... ... Il suit des articles 186 et 187 du décret communal du 15 juillet 2005 et 1er et 3 de l...N° C.18.0384.N KATHOLIEKE BEJAARDENZORG WESTHOEK, asbl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE DIXMUDE, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 18 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a...

COMMUNE ... ... 135 de la loi communale et 1382du Code civil. La salubrite publique n'est pas definie dans la loi...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0592.F VILLE DE CHARLEROI, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. S., 2. P. A.-M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de...