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... créée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, alors en vigueur, les activités financées sous la...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° Y 22-24.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'établissement 3, établissement public de santé, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-24.788 contre l'arrêt n° RG : 18/12153 rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel...

... créée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, alors en vigueur, les activités financées sous la...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° Z 22-24.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'établissement 3, établissement public de santé, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-24.789 contre l'arrêt n° RG : 18/12180 rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de...

... sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige : 5. Selon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° G 23-12.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 M. T E, domicilié Adresse 3, Localité 1, a formé le pourvoi n° G 23-12.404 contre l'arrêt rendu le 14...

... VISA Article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° G 23-12.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 M. T E, domicilié Adresse 3, Localité 1, a formé le pourvoi n° G 23-12.404 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre sécurité sociale, dans le litige...

..., dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, l'une et l'autre applicables au litige...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° Q 23-13.537 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 Mme O T, domiciliée Adresse 2...

.../93, § 74, CEDH 2000-VII;Jaloud c. Pays-Bas GC, no 47708/08, § 186, CEDH 2014;Jeronovičs c. Lettonie GC...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FRAISSE ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 22525/21 et 47626/21 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Recours à la force potentiellement meurtrière • Décès d’un homme des suites de l’explosion d’une grenade OF-F1 lancée par l’un des gendarmes mobiles chargés du maintien de l’ordre dans une zone d’affrontements avec des manifestants • Circonstances réunies pour déclencher l’emploi de la force par les gendarmes • Lacunes du cadre juridique et administratif applicable à cette...

... Mme MARTINEL, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° K 22-24.868 R É P U B L I...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° K 22-24.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société 2, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 22-24.868 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par...

...'appréciation ; la parcelle AC 186 n'est pas exploitée et ne s'intègre pas dans une vaste zone agricole dès lors qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune des Auxons, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000559 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de...

... copropriété n° 186 et 444 réalisé sans l'obtention d'un permis de construire en méconnaissance des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Advocatorum Domus, d'une part, et M. C... B... et la société ZS Fédération d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 115 21 V0139 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas s'opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... A... pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ....                     L’analyse de l’économie de la LPJ tend à démontrer que le législateur n’a pas voulu que le tribunal...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante...