La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant senegal - page 732
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| Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2012, 49
CONTRATS ET OBLIGATIONS – CONTRAT D’ENTREPRISE – TRAVAUX IMMOBILIERS – MARCHE À FORFAIT – MODIFICATION – CONDITIONS – FORME IDENTIQUE AU... ...SENEGAL-COURSUPREME-20120606-49...ARRET N°49 Du 06 juin 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 190/ RG/ 11 Ag Ae B Contre Ndiawar NGUER RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 06 juin 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi...
| Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2011, 18
...SENEGAL-COURSUPREME-20110302-18...ARRET N° 18 Du 02 mars 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 156/ RG/ 10 1 - G.I.E. Aj Ag 2 – G.I.E. Am An Contre Ad Oil Ac Aex Al Ai Ac RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 02 mars 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU Ac Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE...
| Sénégal, Cour suprême, 21 août 2013, 70
...SENEGAL-COURSUPREME-20130821-70...ARRET N°70 Du 21 août 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 294/ RG/ 12 Société « Résidence les jardins » SARL Contre Société A WEST AFRICA RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 août 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Souleymane KANE Seydina Issa SOW Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE...
| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2012, 71
...SENEGAL-COURSUPREME-20120719-71...ARRET N° 71 du 19 juillet 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/305/RG/11 du 10/11/2011 Ai Ah AS et autres Mes Guédel NDIAYE et associés, Boubacar DRAME Contre Ae Bb et autres Mes Au B, Ad A, Ai Ak AQ, Ad Z, Abdourahmane SO, SCP CAMARA et SALL RAPPORTEUR M. Ciré Aly BA PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 19 juillet 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Adama NDIAYE et Mbacké FALL, Conseillers, Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME...
| Sénégal, Cour suprême, 20 août 2015, 109
...SENEGAL-COURSUPREME-20150820-109...MOYENS D’Aa C AG EXPOSE DES MOYENS : Premier moyen : sur la dénaturation des faits : Pour retenir Aa C AG dans les liens de la prévention en qualité de complice du délit d’entichissement illicite, la Cour s’est fondée sur un témoignage de la dame Ap AM Y, Directrice de l’aviation civile en ses termes : « qu’il apparait au vu du dossier, notamment dès déclarations du témoin Ap AM Y, directrice de l’aviation civile, qu'une personne extrêmement influente est intervenue pour que la société ABS SA constitue quinze jour seulement avant le lancement de l'appel d'offre du marché du transport des...
| Sénégal, Cour suprême, 26 février 2020, 08
...SENEGAL-COURSUPREME-20200226-08...Arrêts ARRÊT N° 08 DU 26 FÉVRIER 2020 Y X B LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DENTIFRICE SCD ACTION EN JUSTICE — CAUSES D’EXTINCTION — TRANSACTION — CON- DITIONS — ANALYSE DE LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL— CARACTÉRISATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUP- TURE — DÉTERMINATION DE L’ÉTENDUE DES DROITS DE CHAQUE PARTIE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL — EXAMEN DES CONCESSIONS MUTUELLES — DÉFAUT — MANQUE DE BASE LÉGALE A privé sa décision de base légale, au regard des articles 1-2 du code de procédure civile, 73 et 756 du code des obligations civiles et commerciales, une cour...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 39
...SENEGAL-COURSUPREME-20200610-39...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 39 DU 10 JUIN 2020 ALIOUNE MARONE 16 AUTRES LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DE DENTIFRICE CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE NON CARACTÉ- RISÉE — ABSENCE DE RECHERCHE DE L’ODRE DES LICENCIEMENTS — DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'Appel qui, pour dé- clarer un licenciement légitime, se borne, d’une part, à déduire l'existence du motif économique du seul constat de la fermeture de deux départements de...
| Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2021, 20/CJ-CM
...SENEGAL-COURSUPREME-20210312-20CJCM...N° 20/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Procédure civile et commerciale – Compétence – Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA – Défense à exécution provisoire – Application du droit interne code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes – Compétence de la juridiction de cassation nationale oui Pourvoi en cassation – Irrecevabilité du pourvoi – Irrecevabilité du moyen...
| Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2020, 31
...SENEGAL-COURSUPREME-20200513-31...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 31 DU 13 MAI 2020 Z AH BISCUITERIE WEHBE DEVENUE GROUPE WEHBE CONTRAT DE TRAVAIL-— RUPTURE - LICENCIEMENT DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — DÉCISION DU MINISTRE CONFIRMANT L’AUTORISATION DU LICENCIEMENT ACCORDÉE PAR L’INSPECTEUR DU TRAVAIL —- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR —- ANNULATION — EFFETS À L’ÉGARD DE TOUS —- MAINTIEN DES RELATIONS DE TRA- VAIL — REFUS D’INTÉGRER LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — LICENCIEMENT —- NON Selon l’article L 216 du code du travail la décision du ministre infirmant ou confir- mant celle de...
