La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant senegal

.... Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant sénégalais, a déposé une demande de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 rapportant le décret du 4 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

... Sénégal de son fils C... A..., âgé de quatorze mois à la date de l'entretien d'assimilation du 24 novembre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 janvier 2025 du ministre de l'intérieur rapportant le décret de naturalisation du 4 mai 2022 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...

... de l'existence de sa fille avant un voyage au Sénégal, du 24 janvier au 13 mai 2021, ces affirmations...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés le 15 mai et le 28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2024 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE... ... dossier soumis aux juges du fond que M. B... A..., né le 13 juillet 2001 au Sénégal, a sollicité en...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un passeport. Par un jugement n° 2110759 du 28 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05439 du 8 juin 2023, la cour...

... fondée. 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant sénégalais, né le...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 décembre 2021 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français sans délai. Par une ordonnance n° 2407303 du 6 décembre 2024, le juge...

... troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est né de parents sénégalais. La seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire additionnel, enregistrés les 26 février, 12 avril et 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2023 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° d'enjoindre que lui soit remis sa carte d'identité et son passeport restitués à l'administration à compter de la...

... ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant sénégalais, a déposé le 9 octobre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 février 2018 rapportant le décret du 22 janvier 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

15-05-045-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE RÈGLEMENT CE N° 810/2009... ...'Inde, le Mali, la Mauritanie, les Philippines, la Russie, le Sénégal, la Sierra Leone, le Soudan, le Soudan...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa...

... dossier que M. D..., ressortissant sénégalais, a déposé une demande de naturalisation auprès de la...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2022 rapportant le décret du 28 janvier 2019 le naturalisant ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° de...

......, ressortissant sénégalais, a déposé une demande de naturalisation le 30 juin 2014 dans laquelle il a indiqué être...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 octobre 2022, le 10 janvier et le 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2021 rapportant le décret du 23 octobre 2015 lui accordant la nationalité française, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...