La Jurisprudences de Madagascar concernant se

Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire Peine prévue pour... .... En ce que, pour entrer en condamnation contre la demanderesse, la Juridiction du Second Degré se...Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 538 du 21-06-2022 Numéro de rôle : 892/21-PEN _ Db.... - Mn... - Fj.... ; Avocat : Maître RAMASY Anna Prisca substituant Maître RAZAFINDRASENDRA Rondro C/ MP et RAMANANTSOA Tiana Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire - peine prévue pour...

... motivés en se limitant d'affirmer : " ...que des pièces du dossier et des débats, il résulte preuve...Cour de Cour de Cassation Chambre pénale Arrêt n° 206 du 15 mars 2022 Numéro de rôle : 462/17-PEN _ Impossibilité pour la Cour d’exercer son contrôle – insuffisance de motif –motivation laconique –obligation de motivation en retenant les considérations de fait et les motifs de droit en matière pénale. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Maître VELOZANDRY Léonard Avocat, Conseil du Prévenu libre Aa Ab dit Pilou contre l'arrêt n° 182 du 02 Mai 2017 de la Chambre Correctionnelle...

... – La bonne foi du second acquéreur se résolve en dommages et intérêts. LA COUR Après en avoir délibéré...Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de chose d’autrui -Annulation de la deuxième vente – La bonne foi du second acquéreur se résolve en dommages et intérêts. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de X Ae, demeurant au lot VH6 Ter Af Ab Ad, ayant pour Conseil Maître Nirina RAJAONARIVELO, Avocat, contre l'arrêt n°099 du 09 février 2011 de la chambre civile...

... ayant mis hors de cause AI AG AG encourt la cassation ; PAR CES MOTIFS Se déclare compétente...ARRET N° 12 Du 24 Septembre 2015 MATIERE : Civile Dos n°06/14-TCR/CO 703/08-CO DEMANDEUR C Paul Aq représentant des héritiers Ad An dit C AH AI AG AG = gt; REPOBLIKA MADAGASIKARA AU NOM DU PEUPLE MALAGASY LA COUR DE CASSATION ae TOUTES CHAMBRES REUNIES La Cour de Cassation toutes chambres réunies, en son audience publique extraordinaire du jeudi vingt- quatre Septembre deux mil quinze, tenue au palais de LA COUR, Après en avoir délibéré conforméme àfaloi Statuant sur le pourvoi de C Paul Aq représentant des...

..., dans-son rapport Oui Monsieur A Ah, Commissaire de la loi dans ses conclusions Après en avoir...ARRÊT N° 66 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Du 9 août 2012 AU NOM DU PEUPLE MALAGASY MATIERE : conflit Dossier : 01/05-CONF COUR SUPREME DEMANDEUR ASSEMBLEE PLENIERE Ai Ae Ad L'Assemblée Plénière de la Cour Suprême, Tribunal de DEFENDEUR en son audience publique du jeudi neuf août deux mille douze La Commune Urbaine de palais de Justice à Ab a rendu l'arrêt dont la teneur suit Mahajanga L’ASSEMBLEE PLENIERE, Conflits tenue au Vu la loi...

... Rabefotsy en se bornant à dire que pour prétendre à la succession de Rabefotsy, les consorts Af Ab doivent...02 septembre 2011 N° 311/09-CO Qualité d’héritier - succession - filiation légitime - adoption - reconnaissance - faux et usage de faux en écriture publique COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil Ah Ac et autre Aa Ae « L'arrêt qui a ignoré des conclusions régulières et n'a pas discuté de leur bien fondé ou non ; …en éludant la teneur desdites conclusions justifie les griefs du moyen et la cassation est dès lors encourue ». LA COUR...

...’arrêt attaqué a estimé qu’il n’y a pas lieu à se référer au siège social des sociétés pour déterminer la...06 mai 2011 Contrats litigieux - clause attributive de compétence compétente du siège social non COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale La société Red Graniti Madagascar Société Euromad Minière « La juridiction des référés ne peut tirer profit de l'interprétation des clauses nécessairement préjuger du fond du litige » LA COUR extraits N° 07/05-CU oui - Juridiction des contrats litigieux sans Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le...

... fokontany ; que la Cour d’Appel cependant n'a pas discuté de la valeur d’une telle demande se bornant à...29 avril 2011 Exercice du N°76 misintaka - Fampodiana refus - Obligation de cohabitation COUR DE CASSATION Toutes chambres réunies Matière : civil Sieur X Dame Y … Le refus, par l’épouse en situation de « misintaka ». de regagner le domicile conjugal après le « fampodiana » fait par le mari constitue une violation de / obligation de cohabitation LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Sieur AdB Ac demeurant à Aa Ae mais élisant domicile … l'étude Maître contre l'arrêt n° 100 du...

... fokontany ; que la Cour d'Appel cependant n'a pas discuté de la valeur d'une telle demande se bornant à...28 avril 2011 N°76 Exercice du misintaka - Fampodiana refus - Obligation de cohabitation le COUR DE CASSATION Toutes chambres réunies Matière : civil refus, par l'épouse en situation de « misintaka », de regagner le domicile conjugal après « fampodiana » fait par le mari constitue une violation de l'obligation de cohabitation LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Sieur X.….. Emile demeurant à Ac Ab mais élisant domicile … l'étude Maître …, contre l'arrêt n° 100...

... infirmé les : dispositions relatives à l’opposition de A Ac à l'exception de celle se rapportant au sort...01 avril 2011 N° 93/02-CO Mise en valeur oui - Prescription acquisitive non - propriétaire négligent oui - force du titre de propriété COUR DE CASSATION chambre civile, commerciale et sociale Association cultuelle assemblée de Ab A Ac « La locataire, devenue la seule à mettre en valeur durant le délai requis et remplissant ainsi les conditions nécessaires pour obtenir la prescription, ne saurait prescrire car elle possède pour autrui. » LA...