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... la société A... tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A... et la société A... se pourvoient en...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron Alpes-de-Haute-Provence les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de...

15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ARTICLE 47 – TVA – EXIGENCE DE COMMUNICATION DES PIÈCES UTILES... ... Connected se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 octobre 2023 par lequel la cour administrative d...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bigben Connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808513...

... de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425...Vu les procédures suivantes : I° Sous le n° 492584, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars et le 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur, Aéroports de Lyon et Aéroport Toulouse-Blagnac demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de...

... dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Aéroports de Paris demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des impositions...

... article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000...

... droit canadien, se prévaut des termes de ses statuts lui assignant l'objet de " représenter, diriger et...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association du transport aérien international IATA, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes SCARA et l'association Board of airline representatives BAR France demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes ne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004331 du 7 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - NOTION – INCLUSION – RECOURS,... ... et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 4...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... et Mme D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et de 687 057 euros pour l'année 2016, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

... certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en...Vu la procédure suivante : Mme A... Gandon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Nantes Université, compétente à l'égard des usagers, l'a exclue de cette université pour une durée de neuf mois. Par une...

08-01-02-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - ses conclusions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 220 843 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute de l'administration tenant à l'absence de prorogation de son contrat d'engagement pendant la durée...