La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec les références Mentionné aux tables du recueil Lebon

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2023, l'expédition du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par Mme A... B... d'une demande tendant à l'expulsion sous astreinte des occupants du chef de la commune de Baie-Mahault des locaux objet d'un bail signé le 9 juin 2017, à la séquestration des meubles et objets garnissant les locaux...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... .... Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° 3911, p. 370. PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal du tribunal judiciaire de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile d'exploitation agricole SCEA Val-de-Saône, la SARL Caravaning du Château, M. B... C... et Mme E..., épouse C..., à Mme F..., préfète de...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... Cf. TC, 9 décembre 2019, M. Riquier, n° 4170, inédit au Recueil. PUBLICATION Mentionné aux tables...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2022, l'expédition du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme D... B... et autres d'une demande tendant à ce que la commune de Mont-Louis Pyrénées-Orientales soit condamnée à les indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... Ville de Toul, n° 4057, T. pp. 686-753-823. PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2022, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par la commune de Phalsbourg d'une demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 septembre 2019 la condamnant à verser à la société SGTP 67...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2019, l'expédition du jugement du 17 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi de la demande de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires CNMP tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le grand port maritime du Havre le 5 juin 2014, pour un montant de 252 001,49 euros, le 7 juillet 2014...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l'expédition de l'ordonnance du 4 décembre 2018 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de l'E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B...A..., et de M. C...tendant au paiement de la somme de 5 473 453 euros à la société La Joly et de la somme de 300 000 euros à M...

17-02-02-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS... ... octobre 2018, M.,, n° 410611, p. 359. PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l'expédition de l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme F...C..., épouseD..., d'une demande tendant à la condamnation de la Fédération de Russie et de la République française à réparer le préjudice qu'elle estime avoir...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... tables du recueil Lebon ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 octobre 2018, l'expédition de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par la société T2S d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2018 ayant rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société EDF a refusé le rattachement de son installation...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ....L.P., n°s 49338 49809, p. 77. PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2018, l'expédition de l'arrêt du 5 juillet 2018 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi de demandes du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 et de la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2017 par lequel le juge de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ..., Commune de Cestas c/ Bensacq, n° 3485, p. 670. PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mai 2018, l'expédition de la décision du 18 mai 2018 par lequel le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de Mme A...tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2016 par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté, comme portée devant une...